A4-0156/95

Résolution sur la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu la demande d'adhésion de Chypre à l'Union européenne du 4 juillet 1990,

-vu l'avis de la Commission du 30 juin 1993,

-vu les conclusions du Conseil du 4 octobre 1993,

-vu ses résolutions sur la situation à Chypre et sur l'élargissement de l'Union,

-vu les Conseils européens de Corfou et d'Essen (juin et décembre 1994), au cours desquels il a été convenu que la prochaine phase d'élargissement de l'Union européenne concernerait Chypre et Malte,

-vu les résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies sur la situation à Chypre et les rapports du Secrétaire général des Nations unies sur sa mission de bons offices,

-vu les conclusions du Conseil du 6 mars 1995, consacré à Chypre,

-vu les conclusions du Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0156/95),

1.considérant la vocation européenne de Chypre et son éligibilité à faire partie de l'Union, ainsi que le confirment l'avis de la Commission et les conclusions du Conseil sur la demande d'adhésion de Chypre,

2.considérant que l'éligibilité a été confirmée par le Conseil qui a réexaminé, en mars 1995, la demande d'adhésion de Chypre,

3.considérant que le Conseil européen de Cannes (juin 1995) a décidé que les pourparlers sur l'adhésion de Chypre débuteront six mois après la fin de la Conférence intergouvernementale de 1996,

4.considérant les liens culturels, historiques mais aussi économiques et politiques qui unissent Chypre aux pays de l'Union européenne, et considérant de ce fait que l'adhésion de Chypre concerne tous les pays membres de l'Union,

5.considérant que les pourparlers sur la question chypriote se poursuivent toujours sous les auspices des Nations unies afin d'arriver à un accord de paix juste et durable,

6.souhaitant que l'Union européenne s'associe plus résolument aux efforts consentis pour parvenir à une solution juste et durable de la question chypriote;

6.1.soutient l'avis de la Commission et les conclusions du Conseil sur la demande d'adhésion et confirme la vocation de Chypre et son éligibilité à être membre de l'Union;

6.2.réaffirme ses positions antérieures concernant la réunification de l'île en une fédération souveraine, indépendante, bizonale, bicommunautaire ainsi qu'il résulte de résolutions de l'ONU sur la question, et en conformité avec l'acquis communautaire de l'Union dans la perspective de l'adhésion;

6.3.rappelle que l'Union européenne considère l'île comme une entité unique, sous l'autorité d'un seul gouvernement légal reconnu internationalement, et que le statu quo est inacceptable, ainsi que le réaffirment les paragraphes 1 et 2 de la résolution 939/94 du Conseil de sécurité des Nations unies;

6.4.prend acte du rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du 22 novembre 1993 et soutient son appel, lancé aux deux parties de l'île, à la Turquie et à la Grèce, de "s'employer plus activement à parvenir à un règlement négocié, en échange des efforts considérables déployés par la Communauté internationale" (paragraphe 102 du rapport);

6.5.prend acte du rapport du Secrétaire général de l'Organisation des Nations unies du 30 mai 1994 faisant état d'une impasse dans les pourparlers intercommunautaires, à la fois sur la substance du problème chypriote et sur les mesures de confiance, cela faute de volonté politique de la part de la partie chypriote turque (paragraphe 53 du rapport);

6.6.prend acte du rapport de l'Observateur de l'Union aux pourparlers de paix intercommunautaires et déplore "l'impasse" dans laquelle ces derniers se trouvent;

6.7.déplore les récentes résolutions du "Parlement" de la partie chypriote turque;

6.8.considère néanmoins que le Secrétaire général des Nations unies doit poursuivre ses efforts en vue d'un règlement de paix et demande à la Communauté internationale de prendre toute mesure afin de réduire la tension entre les deux parties;

6.9.se félicite du déroulement des discussions substantielles entre l'Union et les autorités chypriotes, lesquelles doivent permettre à Chypre de se préparer dans les meilleures conditions possibles pour les négociations d'adhésion;

6.10.estime que l'adhésion de Chypre est un processus autonome et que l'île ne doit pas être l'otage des relations entre l'Union et la Turquie, comme le confirment les déclarations respectives de la Commission et du Conseil;

6.11.demande que les crédits du quatrième protocole financier soient utilisés pour soutenir les efforts d'alignement sur l'acquis communautaire accomplis par le gouvernement chypriote;

6.12.considère que non seulement l'ouverture de négociations d'adhésion mais aussi l'adhésion elle-même pourraient avoir un impact positif sur l'accélération d'une solution de paix à Chypre et estime que l'adhésion doit être bénéfique pour l'une et l'autre communautés;

6.13.souligne le rôle positif que Chypre jouera dans le renforcement de la contribution de l'Union à la paix et à la sécurité en Europe, en particulier en Méditerranée orientale;

6.14.réaffirme que l'élargissement doit être accompagné d'adaptations institutionnelles;

6.15.prend note des conclusions du Conseil de ministres de l'Union européenne qui fixe l'ouverture des négociations d'adhésion avec Chypre et avec Malte six mois après l'achèvement de la Conférence intergouvernementale de 1996 et demande, par conséquent, au Conseil et aux États membres de s'engager dans ce sens, afin de créer les conditions d'une adhésion rapide de Chypre à l'Union européenne;

6.16.se réjouit du dialogue structuré entre Chypre et l'Union européenne dont les deux parties sont convenues lors du Conseil d'association du 12 juin 1995 et demande avec insistance que l'élaboration des modalités de ce dialogue s'inspire étroitement de celles du dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays d'Europe centrale et orientale;

6.17.invite la Commission à poursuivre le dialogue avec la population chypriote turque pour que les forces démocratiques de la partie septentrionale de l'île soient informées du processus d'adhésion en cours;

6.18.exhorte la Commission à entreprendre une action concertée avec le gouvernement chypriote pour que la communauté turque de la partie septentrionale de l'île prenne conscience des avantages de l'adhésion, et souhaite, par ailleurs, que l'Union entreprenne une action commune pour accélérer le processus de paix à Chypre;

6.19.invite les institutions de l'Union européenne à examiner l'éventualité d'une action commune visant à trouver une solution à la question chypriote dans le respect de l'ordre juridique commun et des résolutions de l'Organisation des Nations unies;

6.20.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres et au gouvernement chypriote.