A4-0159/95

Résolution sur la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu l'avis de la Commission en date du 30 juin 1993 sur la candidature de Malte à l'adhésion à l'Union européenne,

-vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 4 octobre 1993,

-vu le débat qui s'est tenu en ses séances des 19 et 20 janvier 1994 sur les demandes d'adhésion de Chypre et de Malte,

-vu les conclusions des Conseils européens de Corfou et d'Essen et de Cannes,

-vu ses résolutions antérieures sur la question, dont celles du 21 juillet 1994 sur les conclusions du Conseil européen des 24 et 25 juin 1994 à Corfou et du 29 septembre 1994 sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne,

-vu le rapport de la Commission au Conseil sur l'application des réformes économiques à Malte, en vue du réexamen de la question de l'adhésion de Malte à l'Union européenne,

-vu les conclusions du Conseil "Affaires générales" du 10 avril 1995,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de sa commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et l'avis de la commission des relations économiques extérieures (A4-0159/95),

1.considérant que le Conseil européen de Lisbonne des 26 et 27 juin 1992 a décidé que chaque candidature à l'adhésion devait être jugée sur ses caractéristiques propres,

2.considérant que le Conseil européen de Cannes des 26 et 27 juin 1995 a réaffirmé que les négociations d'adhésion de Malte et de Chypre à l'Union commenceront sur la base de propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996,

3.considérant que le gouvernement de Malte s'est dit prêt à mener, avec l'aide de la Commission, une série de réformes qui permettront l'ouverture de négociations sur l'adhésion de ce pays à l'Union,

4.prenant acte des multiples déclarations des autorités maltaises quant à l'acceptation des principes inscrits dans le traité sur l'Union européenne et, plus spécialement, des dispositions relatives à l'élaboration d'une politique étrangère et de sécurité commune,

5.considérant que l'adhésion à l'Union européenne implique la participation intégrale des nouveaux États membres aux activités de l'Union européenne dans le secteur de la PESC, avec toutes les obligations qui en découlent,

6.constatant que, sur le double plan législatif et pratique, Malte offre toutes les garanties en matière de respect des droits et des libertés fondamentales de l'homme, selon des critères comparables à ceux des États membres,

7.notant que les négociations entre Malte et l'Union sur le quatrième protocole financier ont débouché sur des résultats positifs,

8.saluant les efforts accomplis par les autorités maltaises pour adapter l'économie de leur pays en vue de l'adhésion, efforts d'ailleurs reconnus également par la Commission,

9.constatant qu'à l'occasion du Conseil européen de Cannes, les "Quinze" ont rencontré le chef du gouvernement et le ministre des Affaires étrangères de Malte;

9.1.souligne l'importance géopolitique et stratégique et les avantages d'un élargissement de l'Union à une plus grande partie de la région méditerranéenne;

9.2.fait observer que Malte est dotée d'institutions démocratiques et joue depuis longtemps un rôle actif à l'intérieur des organisations européennes et internationales;

9.3.se félicite des progrès accomplis lors de la phase préalable aux négociations sur l'adhésion entre Malte et la Commission, progrès qui, à brève échéance, se traduiront par une consolidation des relations entre ce pays et l'Union et constitueront la base requise pour une stratégie de "pré-adhésion" avant les négociations proprement dites;

9.4.est persuadé que les obstacles juridiques et économiques évoqués par la Commission peuvent être aisément surmontés, étant donné que les deux parties sont animées d'une véritable volonté politique;

9.5.réaffirme que l'élargissement doit être accompagné de modifications institutionnelles;

9.6.fait observer que le nouveau protocole financier - dont on peut dire qu'il est de facto un protocole de pré-adhésion - doit entrer sans délai en application, de manière que Malte soit soutenue dans les efforts qu'elle consent en vue de son intégration dans l'Union;

9.7.considère que, compte tenu de l'esprit de coopération et de la bonne volonté manifestés par les autorités maltaises et les institutions de l'Union, ces négociations pourront être entamées dans un proche avenir;

9.8.pense que la situation économique de Malte n'entravera ni l'ouverture ni l'aboutissement rapide des négociations, mais que l'expansion économique ne doit pas se poursuivre aux dépens de la qualité de l'environnement;

9.9.note que le gouvernement de Malte a déclaré pouvoir souscrire à l'esprit et à la lettre des dispositions du traité sur l'Union européenne relatives à une politique étrangère et de sécurité commune;

9.10.demande aux États membres que, à l'occasion de la Conférence intergouvernementale de 1996, soit accordé à Malte le statut d'observateur, avec le droit de faire entendre sa voix;

9.11.estime que l'instauration d'une stratégie de pré-adhésion incluant un dialogue structuré entre Malte et l'Union, fondé sur des principes et des procédures similaires à ceux qui sous-tendent les accords européens, sera de nature à renforcer les relations des deux parties avant le début effectif des négociations;

9.12.se félicite de l'instauration du dialogue structuré entre Malte et l'Union, approuvée par le Conseil d'association du 20 juin 1995, et insiste sur la nécessité de faire des modalités de ce dialogue l'équivalent de celles du dialogue structuré instauré avec les pays associés d'Europe centrale et orientale;

9.13.affirme que la Conférence euroméditerranéenne devra mettre clairement en lumière le statut de Malte en tant que pays candidat à l'adhésion lors de la prochaine phase d'élargissement;

9.14.se félicite de la déclaration du Conseil européen de Cannes, dans laquelle celui-ci réaffirme que les négociations en vue de l'adhésion de Malte débuteront, conformément aux propositions de la Commission, six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996, en tenant compte des résultats de cette Conférence;

9.15.invite par conséquent le Conseil et les États membres à s'engager résolument et sans réserve en ce sens, afin de rendre possible une adhésion rapide de Malte à l'Union européenne;

9.16.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements des États membres, ainsi qu'au gouvernement de Malte.