B4-0951, 0957 et 0960/95

Résolution sur le Conseil européen de Cannes

Le Parlement européen,

-vu les conclusions du Conseil européen des 26 et 27 juin 1995,

A.considérant que le Conseil européen a montré des signes encourageants d'un changement de discours sur le problème de l'emploi, en passant d'un point de vue strictement monétariste à une approche intégrant les dimensions sociales et écologiques, mais qu'il n'a manifestement pas réussi à donner l'élan nécessaire aux travaux de l'Union, dégénérant ainsi en un événement médiatique au lieu d'être un organe capable de donner l'impulsion requise à ces travaux;

Préparation de la CIG de 1996

1.se félicite que, dans ses recommandations au groupe de réflexion sur la CIG, le Conseil européen ait réaffirmé avec force certaines des priorités fixées par le Parlement européen, mais est d'avis que des orientations plus précises et plus constructives n'eussent pas été de trop;

Situation économique et emploi

2.se félicite de la priorité accordée à cette question dans l'ordre du jour du Conseil européen;

3.relève que les prévisions de croissance contenues dans les grandes orientations économiques approuvées par le Conseil européen sont plus optimistes que celles de l'OCDE et se fondent sur des prévisions de la croissance mondiale qui excèdent de très loin celles du FMI; s'inquiète, par conséquent, de ce que ces orientations exagèrent la menace d'une reprise de l'inflation, alors qu'aucune mention n'est faite du risque d'une reprise insuffisante;

4.se déclare préoccupé de ce que la réduction rapide des déficits recommandée dans les grandes orientations, si elle n'est pas accompagnée par une croissance des investissements, pourrait compromettre la reprise économique, et s'inquiète du risque que la croissance au cours des prochaines années ne soit pas suffisante pour éliminer le chômage causé par la dernière récession;

5.regrette que le Conseil européen, tout en confirmant quatorze réseaux transeuropéens, n'ait de nouveau pas réussi à trouver une solution pour leur financement, qui constitue un aspect important du Livre blanc Delors, comme il avait été décidé à Essen; estime que cet échec risque d'entraîner de nouveaux retards inacceptables;

6.constate avec inquiétude que toutes les mesures relatives à l'emploi, et en particulier au rôle des PME et aux initiatives locales pour l'emploi, de même que les problèmes en rapport avec l'UEM, paraissent dissociés de l'objectif stratégique de la réalisation de la cohésion économique et sociale entre les régions de l'Union;

7.relève avec satisfaction la réaffirmation de l'engagement solennel des chefs d'État ou de gouvernement de réaliser l'Union monétaire pour le 1er janvier 1999 au plus tard, dans le strict respect des dispositions du traité; constate cependant que l'Union n'a pas été en mesure de s'accorder sur des aspects plus particuliers de l'Union monétaire, à savoir les détails techniques et pratiques du passage à la future monnaie unique;

8.regrette que le Conseil européen ait mandaté le Conseil ECOFIN pour définir - fût-ce en concertation avec l'IME et la Commission - un scénario de référence pour le passage à la monnaie unique, car cette méthode aura pour effet de réduire le droit d'initiative de la Commission en la matière;

9.demande que le rôle des analyses coûts/bénéfices soit pris en compte dans les projets RTE et attire l'attention sur l'importance du souci de l'environnement dans leur réalisation;

10.note avec satisfaction la prise en compte des missions d'intérêt économique général, mais ne veut y voir qu'un premier pas dans la voie de la reconnaissance des missions de service public;

Questions intérieures

11.déplore qu'il n'y ait toujours pas d'accord définitif sur d'importantes conventions importantes concernant la sécurité et les libertés publiques de la population de l'Union, notamment sur la convention portant création d'Europol et la convention sur le franchissement des frontières extérieures des États membres, et que la convention de Dublin n'ait toujours pas été ratifiée;

12.invite les parlements nationaux à entamer la procédure de ratification de la convention portant création d'Europol, à l'effectuer rapidement et à la conclure dès qu'auront été réglés la question de la juridiction de la Cour européenne de justice et déplore que d'autres points sur lesquels les garanties démocratiques prévues sont insuffisantes n'aient pas été réglés: contrôles parlementaires et rôle du Parlement européen, absence d'accords contraignants sur la protection des données, protection des citoyens en cas d'erreur, possibilités d'accès et de recours, organisme de contrôle, protection légale et coopération avec les pays tiers;

13.invite la présidence, en application de l'article K.6 du traité UE,

- à informer sans délai et de façon complète le Parlement européen sur la convention portant création d'Europol,

- à organiser sans délai l'audition nécessaire et à laisser au Parlement européen un délai approprié pour rendre son avis,

- à veiller à ce qu'il soit dûment tenu compte de l'avis du Parlement européen;

14.demande à la Commission, compte tenu de la faiblesse générale du troisième pilier, d'améliorer la structure de son service compétent, comme l'a fait le Conseil, afin d'être en mesure de prendre dans ce domaine des initiatives plus efficaces;

15.estime que non seulement les difficultés au sujet d'Europol mais aussi le report de l'application complète des accords de Schengen rappellent l'urgente nécessité d'une révision de la méthode intergouvernementale adoptée par les États membres pour le processus d'intégration relatif aux affaires intérieures;

16.regrette le caractère vague des conclusions sur le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (1995-1999) et sur les orientations sur la toxicomanie; estime que la décision de charger un groupe d'experts nationaux, plutôt que la Commission, de présenter au prochain Conseil européen un rapport d'analyse assorti de propositions constituera une preuve supplémentaire de la manière déplorable dont la politique en matière de drogue est menée dans le cadre du traité sur l'Union européenne; réitère son souhait que la Conférence intergouvernementale de 1996 trouve une formule permettant d'attaquer le problème grandissant de la drogue avec plus de clarté dans les objectifs et de décision dans l'action; estime que cet idéal ne pourra être atteint qu'en restituant à la Communauté la charge de la politique européenne de lutte contre la drogue;

17.est extrêmement déçu de l'absence, en dépit des engagements pris à Corfou et renouvelés à Essen, de décisions relatives à une action de lutte contre le racisme et la xénophobie; invite le Conseil à reprendre et à mettre en oeuvre en particulier celles des propositions de la commission consultative contre le racisme qui traitent de l'élaboration de législations nationales contre la discrimination et de leur harmonisation;

18.constate que le Conseil, sous la présidence française, n'a pas été en mesure de prendre quelque initiative notable de lutte contre la fraude; regrette le refus du Conseil de publier les déclarations des gouvernements nationaux sur leurs actions contre la fraude et l'absence de réponse sérieuse de ces mêmes gouvernements à l'initiative prise par le Président du Parlement européen lorsqu'il écrivit aux chefs de gouvernements pour leur demander de mettre cette information à la disposition du Parlement; constate aussi que, lors de l'adoption du règlement sur la "liste noire" relative à la fraude au FEOGA, le Conseil et la Commission ont de façon criante, ignoré les vues du Parlement;

Relations extérieures

19.se félicite des conclusions du Conseil européen concernant la politique méditerranéenne et exprime sa satisfaction à l'égard des déclarations relatives au processus de paix au Moyen-Orient; attend de l'Union qu'elle participe activement à la mise en place des accords; constate, en outre, l'accord atteint sur le financement de la coopération financière avec les pays d'Europe centrale et orientale et avec les pays méditerranéens; estime que le développement de ces relations exige qu'il soit davantage tenu compte des aspirations des peuples de ces pays et doit s'accompagner d'une analyse des implications sociales, économiques et régionales, avec un souci particulier d'éviter la concurrence entre les diverses économies;

20.note que les conclusions du Conseil européen concernant le financement des relations extérieures n'engagent pas le budget de l'Union européenne et affirme que pour respecter ces engagements, une révision des perspectives financières est nécessaire; déplore la proposition du Conseil européen de prélever 160 millions d'écus sur le budget de l'Union pour financer le FED et réaffirme que cela n'engage pas l'autorité budgétaire; note que le montant total de 13,3 milliards d'écus alloué au huitième FED est considéré comme un minimum par la majorité des États membres et qu'il ne prend en compte ni l'adhésion de nouveaux États membres ni les besoins croissants des pays ACP; demande de nouveau que le FED soit incorporé dans le budget communautaire et placé sous contrôle budgétaire;

21.considère qu'au-delà d'intérêts économiques et institutionnels, l'Union européenne, en tant que communauté assurant la sécurité à ses peuples, est tenue, dans la situation dangereuse où le monde se trouve actuellement, de manifester sa solidarité à l'égard des pays démocratiques qui souhaitent adhérer à l'Union, au nom d'une obligation non seulement politique mais également morale;

22.prend acte de ce que le Conseil européen "se félicite du rapprochement entre l'Union européenne et la Turquie", mais souligne qu'une Union douanière avec la Turquie ne sera possible que lorsque ce pays aura accompli des progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme; en appelle une fois de plus au gouvernement turc et à la Grande assemblée nationale turque pour qu'ils poursuivent la réforme de la constitution nationale, pour assurer une meilleure protection de la démocratie et des droits de l'homme en Turquie, à agir conformément au droit international et contribuer à la solution du problème chypriote;

23.se réjouit des efforts incessants consentis par l'ensemble des institutions de l'Union européenne pour poursuivre le processus de préparation à l'adhésion à celle-ci des pays qui lui sont associés; espère que les conditions requises pour la signature de l'accord d'association avec la Slovénie seront réunies aussi rapidement que possible; demande instamment à la Commission et au Conseil de l'associer aussi étroitement que possible tant à la mise en oeuvre de la stratégie de pré-adhésion qu'au dialogue structuré entre l'Union européenne et les pays associés;

24.se félicite qu'une tentative sérieuse soit faite pour parvenir à un règlement pacifique du conflit en Tchétchénie; regrette qu'il ait fallu attendre les événements tragiques de Budennovsk pour engager, sur leur base, des négociations et note que des propositions en vue d'un tel règlement avaient déjà été formulées il y a longtemps par les forces démocratiques en Russie; estime néanmoins qu'il convient maintenant d'engager la procédure de ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Fédération de Russie;

25.invite le Conseil à mettre très rapidement en place le plan global d'action qu'il a défini à Carcassone lors de la réunion des ministres des Affaires étrangères, qui consiste à aider le gouvernement burundais dans l'organisation d'un débat national, à soutenir l'envoi de nouveaux experts des droits de l'homme dans le cadre mis en place par le Haut commissaire aux droits de l'homme de l'ONU, à soutenir l'augmentation du nombre d'observateurs de l'OUA, et à contribuer à la restauration des instruments de l'État de droit, notamment par l'appui à la formation des magistrats; appuie l'organisation d'une conférence régionale réunissant les principaux chefs d'États de la région, en vue de réduire les tensions ethniques et politiques;

Essais nucléaires

26.regrette la décision prise par le Président de la République française de reprendre les essais nucléaires à Mururoa, décision largement critiquée par l'opinion publique internationale et qui compromet l'efficacité du futur traité global sur les essais nucléaires en même temps qu'elle constitue une menace immédiate pour l'environnement dans le Pacifique; proteste contre la deuxième attaque d'un vaisseau de Greenpeace en dix ans et recommande avec force que le traité interdisant les essais nucléaires soit signé pour la fin de l'année 1996 au plus tard;

27.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des États membres.