Décision portant nomination du médiateur de l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu le traité CE, et notamment ses articles 8 D, second alinéa, et 138 E,

-vu le traité CECA, et notamment son article 20 D,

-vu le traité CEEA, et notamment son article 107 D,

-vu sa décision du 9 mars 1994 concernant le statut et les conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur,

-vu l'article 159 de son règlement,

-vu les appels aux candidatures du 30 juillet 1994 et du 23 mai 1995,

-vu les candidatures transmises conformément à l'article 6, paragraphe 2, du statut et des conditions générales d'exercice des fonctions du médiateur, et à l'article 159, paragraphe 3, de son règlement,

-vu les auditions des candidats devant la commission compétente,

-vu la liste des candidatures recevables,

-vu les votes intervenus au cours des séances des 11 et 12 juillet 1995,

nomme M. Söderman médiateur de l'Union européenne.