A4-0155/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3821/85 du Conseil et la directive 88/599/CEE du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (COM(94)0323 - C4-0125/94 - 94/0187(SYN))

Cette proposition est adoptée sous réserve des modifications suivantes:

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