A4-0166/95

Résolution sur une stratégie cohérente de l'emploi pour l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 2, 3A, 103, paragraphe 2, et 118,

-vu l'article 135 de son règlement,

-vu sa décision du 20 juillet 1994 sur la constitution, la composition numérique et les mandat et attributions d'une commission temporaire pour l'emploi, en particulier son paragraphe 2, troisième alinéa,

-vu les décisions adoptées par le Conseil européen lors de ses réunions d'Edimbourg, de Copenhague, de Bruxelles, de Corfou et d'Essen et de Cannes,

-vu le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (COM(93)0700),

-vu le rapport de la Commission intitulé "L'emploi en Europe 1994" (COM(94)0381),

-vu la communication de la Commission au Conseil sur le suivi du Conseil européen d'Essen sur l'emploi (COM(95)0074),

-vu ses résolutions du 9 mars 1994 sur le Livre blanc de la Commission sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, du 10 mars 1994 sur l'emploi en Europe, du 1er décembre 1994 sur un plan d'action concernant la politique de l'emploi et devant être soumis pour adoption au Conseil européen d'Essen et du 7 avril 1995 sur le rapport économique annuel de la Commission pour 1995 et le rapport du Conseil sur la mise en oeuvre des orientations économiques,

-vu le rapport du Bureau international du travail sur l'emploi dans le monde en 1995, qui constate qu'un haut niveau de chômage est source de multiples problèmes, parmi lesquels une aggravation des inégalités et de l'exclusion sociale, ainsi que de l'insécurité économique et des souffrances humaines, et qui conclut qu'une volonté résolue de la part de toutes les nations d'atteindre l'objectif du plein emploi aurait d'immenses avantages,

-vu l'avis commun établi par le groupe macro-économique du dialogue social et intitulé "The Social Partners' Guidelines for Turning Recovery into a Sustained and Job-Creating Growth Process" (Orientations des partenaires sociaux visant à transformer la reprise en processus de croissance durable et créateur d'emplois), du 16 mai 1995, qu'ont signé la Confédération européenne des syndicats (CES), l'Union des industries de la Communauté européenne (UNICE) et le Centre des entreprises à participation publique (CEPP);

-vu le rapport de sa commission temporaire pour l'emploi et les avis de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, de la commission des affaires sociales et de l'emploi et de la commission de la politique régionale (A4-0166/95),

1.considérant que le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi formulait des propositions visant à créer 15 millions d'emplois nouveaux dans l'Union européenne d'ici à la fin du siècle,

2.considérant que l'Union européenne doit rester attachée à cet objectif si elle ne veut pas perdre la confiance de ses citoyens, faute de quoi le soutien populaire en faveur de l'objectif même de l'intégration européenne risquerait d'être affaibli,

3.considérant que la politique des États membres et les actions de la Communauté, notamment les concours des Fonds structurels, les nouvelles initiatives communautaires et le quatrième programme de lutte contre la pauvreté, doivent être axées en priorité sur la lutte contre l'exclusion sociale, compte tenu des chômeurs et notamment de ceux de longue durée,

4.considérant que l'Union économique et monétaire contribuera en son temps à instaurer un environnement économique plus stable et à faciliter les actions visant à créer des emplois mais que, pour y parvenir, il faudra prendre des mesures complémentaires en vue de favoriser la création d'emplois et de garantir la cohésion sociale,

5.considérant qu'un des moyens de réduire la dette et les déficits annuels est de retrouver un haut niveau d'emploi, ce qui permettra de réduire les prestations de chômage et de dégager des recettes fiscales directes et indirectes grâce à l'activité des nouveaux venus sur le marché du travail,

6.considérant que la réalisation de l'objectif des 15 millions nets d'emplois fixé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi présuppose que l'Union européenne adopte une stratégie cohérente de l'emploi qui pose, avant toute chose, que l'Union, les États membres, les autorités régionales et locales et les partenaires sociaux doivent coaliser leurs efforts pour mettre en oeuvre les mesures efficaces à chaque niveau approprié, un moyen important étant sans aucun doute une coordination de la politique financière,

7.considérant que les stratégies de l'emploi exigent non seulement de réaliser des réformes structurelles destinées à renforcer la création d'emplois comme conséquence directe de la croissance économique, mais également de faire en sorte que cette croissance soit durable, respectueuse de l'environnement et qu'elle accroisse la compétitivité de l'économie européenne,

8.considérant la multiplication des décisions de restructuration, de délocalisation ou de fermeture d'entreprises transnationales, qui non seulement réduisent l'emploi en général, mais engendrent chez les travailleurs comme dans la population entière un climat d'incertitude croissante,

9.soulignant l'importance de l'éducation et de la formation en tant que partie intégrante de la politique de l'emploi et se félicitant des décisions que le Conseil a adoptées récemment en la matière,

10.considérant que les stratégies de l'emploi doivent, tout en respectant les différents niveaux de compétences existant à cet égard, être accompagnées d'une procédure de suivi, de coordination et de coopération permettant d'évaluer les résultats en fonction de critères convenus, étant entendu que cette procédure doit être aussi transparente que possible,

11.considérant que les décisions prises lors du Conseil européen d'Essen sont certes axées sur certains aspects de la réforme structurelle, mais qu'elles sont beaucoup trop timides et assez loin de mettre en place la stratégie de l'emploi déjà décidée pour l'Union européenne, qui devrait non seulement faire progresser les réseaux transeuropéens mais aussi fournir des aides européennes à l'investissement des petites et moyennes entreprises dans le cadre d'une politique régionale équilibrée,

12.considérant que ces décisions antérieures, tout comme d'ailleurs celles arrêtées à Essen, doivent être complétées particulièrement en ce qui concerne le rôle de l'Union européenne et de ses institutions dans la politique de l'investissement et de l'emploi, les aspects de la création d'emplois liés à la croissance et l'institution d'une procédure de suivi permettant d'évaluer l'action de chaque État membre;

I.POLITIQUES

12.1.estime que l'objectif fixé dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi, à savoir la création de 15 millions d'emplois nouveaux de longue durée en vue de réduire de moitié le taux de chômage, doit être l'une des premières priorités de l'Union, des États membres, des autorités régionales et locales et des partenaires sociaux, et que la persistance d'un chômage massif compromet la cohésion économique et sociale, l'acceptation et la poursuite de l'intégration européenne ainsi que l'avenir de la démocratie;

12.2.invite le Conseil européen et la Commission à inscrire le droit au travail dans le traité lors de sa révision dans le cadre de la conférence intergouvernementale de 1996;

12.3.considère qu'une stratégie cohérente de l'emploi implique nécessairement que toutes les politiques ayant une incidence sur l'emploi, à savoir les politiques économiques, financières, structurelles, environnementales, industrielles, commerciales et sociales s'inscrivent dans une politique d'ensemble axée sur la création d'emplois; exhorte l'Union européenne et les États membres à mettre en oeuvre cette approche intégrée et à veiller à la complémentarité des différentes stratégies; néanmoins, tout en soulignant la nécessité d'une telle approche, énumère ci-après les domaines qui, à ses yeux, ont priorité;

12.4.constate que la Communauté apporte un soutien financier considérable au développement socio-économique par le canal de ses Fonds structurels, du Fonds de cohésion et des initiatives qu'elle lance et insiste pour que ces Fonds soient inclus par les États membres et par la Communauté dans leurs stratégies de l'emploi de façon efficace et coordonnée, une attention particulière étant accordée à différents groupes cibles rencontrant des difficultés spécifiques pour trouver ou exploiter les possibilités d'emploi ainsi qu'aux PME et aux acteurs économiques locaux;

12.5.demande à la Commission et au Conseil de tout mettre en oeuvre afin de réaliser la politique de grands travaux qui constituera un nouveau départ pour la construction européenne et la lutte contre le chômage; déplore les échecs successifs en la matière à Essen comme à Cannes;

12.6.considère qu'une stratégie cohérente de plein emploi doit comporter le respect du principe de l'égalité entre les hommes et les femmes; que les difficultés que rencontrent les femmes dans leur recherche d'un travail constituent un problème sur lequel il convient de porter l'attention; l'égalité entre temps de travail rémunéré et temps de travail non rémunéré doit être considérée comme faisant partie intégrante de cette stratégie;

12.7.demande à la Commission de tout mettre en oeuvre afin d'introduire des normes sociales conformes au mémorandum de la présidence française au sein de l'Organisation mondiale du commerce; demande à la Commission d'appliquer le régime suspensif du Système communautaire de préférences généralisées en ce qui concerne la pratique de toute forme de travail forcé et d'exportation de produits fabriqués dans les prisons;

12.8.invite la Commission et les États membres à insister auprès des entreprises de dimension communautaire pour qu'elles s'abstiennent de prendre des décisions affectant défavorablement l'emploi sans avoir préalablement informé et consulté les travailleurs à leur sujet et sans qu'elles soient accompagnées d'un programme crédible de reconversion professionnelle, conformément à l'esprit de la directive 94/45/CE;

a)politique macro-économique

12.9.reconnaît que la réalisation des critères de convergence fixés dans le traité sur l'Union européenne exige que les États membres conduisent des politiques budgétaires et monétaires rigoureuses; espère que cela créera un climat économique plus stable et contribuera ainsi à promouvoir l'investissement et l'emploi; estime toutefois que les progrès réalisés en vue de l'Union économique et monétaire doivent être contrebalancés par une stratégie active de l'emploi qui nécessitera la création, au niveau de l'Union, d'instruments financiers supplémentaires permettant de réaliser les objectifs de la relance de l'investissement et de la création d'emplois; félicite par conséquent le Conseil européen de la clairvoyance dont il a fait preuve en décidant d'instituer le Fonds européen d'investissement (FEI) et les obligations de l'Union et recommande vivement que ces instruments soient utilisés de la manière la plus efficace possible et, le cas échéant, soient développés de manière à maintenir l'investissement public

et privé, promouvoir le développement des PME, créer des emplois et contrebalancer l'éventuelle incidence déflationniste des plans de convergence;

12.10.demande à la Commission d'effectuer une évaluation continue afin d'établir clairement la corrélation existant entre la politique de l'emploi et les autres politiques économiques, la politique monétaire et la politique de taux d'intérêt, notamment, et de déterminer la manière dont ces politiques peuvent contribuer à maintenir un haut niveau d'activité et, partant, un bas niveau de chômage;

12.11.est convaincu que les politiques conçues pour maintenir et accroître à la fois la croissance et l'investissement dans le capital humain et matériel doivent, entre autres, prévoir le doublement des dépenses de recherche et développement, mettant ainsi l'Europe au niveau des autres régions économiques en concurrence directe avec l'Union européenne; estime que l'objectif de ces politiques doit consister en ce que 3 % du PIB de l'Union européenne soient consacrés à la recherche et au développement d'ici à l'an 2000;

12.12.prend note des conclusions du rapport économique annuel de la Commission pour 1995 et notamment de celle selon laquelle la croissance économique peut être maintenue en Europe jusqu'en l'an 2000; invite néanmoins la Commission à publier ses propres estimations concernant à la fois les effets déflationnistes que pourrait avoir la réalisation des critères de convergence financiers et les possibilités de contrebalancer ces effets par un élargissement des instruments d'emprunt et de prêt que constituent les obligations de l'Union et le FEI;

b)Réduction du temps de travail et nouvelles méthodes d'organisation du travail

12.13.est d'avis que les investissements et la croissance économique ne suffiront pas pour atteindre l'objectif des 15 millions d'emplois nouveaux et qu'à côté d'autres mesures, une meilleure répartition du travail disponible doit à court terme contribuer à la solution;

12.14.considère que des systèmes de congé pour des raisons familiales, personnelles ou de formation, la promotion du travail à temps partiel et la réduction de la durée du travail - qu'ils soient introduits à l'échelle de la journée, de la semaine, de l'année ou de la vie -, s'ils ne sont pas un remède unique, représentent cependant une possibilité de mieux faire coïncider l'offre et la demande de travail et de répondre aux exigences d'amélioration de la qualité de la vie et de développement du temps de loisir;

12.15.considère que l'exemple d'entreprises passées après une négociation interne à une réduction du temps de travail confirme l'efficacité de cette orientation en termes d'embauches et de création d'emplois, mais constate que cette pratique est très loin de se diffuser assez vite pour contribuer à une solution globale au problème; estime que la raison de ce blocage est notamment - abstraction faite des entraves qualitatives - la conjonction entre l'impossibilité où sont les employeurs d'accepter une augmentation des coûts par unité produite, ce qui menacerait leur compétitivité, et le refus des salariés, en particulier de ceux qui appartiennent à des catégories au revenu modeste, de perdre une part significative de leur revenu sans ajustement de salaire compensatoire;

12.16.considère donc que le projet de réduction de la durée du travail serait facilité si un système d'aides directes ou indirectes était mis en place, destiné, soit à financer les nouvelles embauches, soit à compenser les diminutions de salaires, en visant prioritairement le personnel à salaire modeste, estime que le financement de ces aides peut, dans la plupart des Etats membres, être assuré à partir des économies faites sur les dépenses d'aide au chômage dès l'instant qu'un chômeur indemnisé est embauché; estime que les Etats membres peuvent permettre la réallocation de ces aides mais ne doivent surtout pas fixer les modalités précises de la réduction du temps de travail, ni celles de la compensation salariale partielle ou totale, qui, elles doivent être fixées de manière contractuelle par des négociations entre partenaires sociaux;

12.17.demande à la Commission d'inviter les partenaires sociaux et de faire rapport sur les répercussions de la directive relative à certains aspects du temps de travail, à mettre en oeuvre dans tous les États membres d'ici au 23 novembre 1996; invite en outre la Commission à poursuivre la discussion avec les partenaires sociaux et/ou les études sur les activités ou les secteurs qui sont jusqu'ici exclus de la directive;

12.18.est persuadé que l'introduction de différents systèmes de congé, pour des raisons familiales, personnelles ou de formation, répond aux besoins des gens de mieux concilier la vie professionnelle, sociale et familiale; est persuadé que ces systèmes augmenteront la flexibilité de la gestion du travail et que ces systèmes d'interruption de carrière sont créateurs d'emplois pour les chômeurs qui remplacent les intéressés; demande donc aux partenaires sociaux de conclure un accord au niveau européen en la matière;

12.19.estime qu'il n'est pas possible d'améliorer la flexibilité interne des entreprises et l'organisation du travail sans tenir compte de la situation spécifique de chaque secteur de production et de chaque entreprise; est d'avis que, à cet égard, il faut répondre aux exigences d'amélioration de la qualité de la vie; considère qu'en conséquence, les interlocuteurs sociaux ont un rôle capital à jouer dans le changement, la négociation et le consensus devant être préférés aux solutions imposées;

12.20.en appelle aux partenaires sociaux, aux États membres et à l'Union pour qu'ils prennent des mesures en vue de promouvoir le travail à temps partiel, la réduction du temps de travail sur une année ou sur toute la durée de la vie active, l'interruption de l'activité professionnelle, la mise en disponibilité rémunérée en vue d'encourager la formation professionnelle continue et d'autres formes de réduction du temps de travail, tout en veillant cependant à ne pas nuire à la situation de concurrence des entreprises ni à la protection sociale des travailleurs et à assurer les services dont ces derniers sont tributaires;

12.21.prévient contre l'espoir excessif de voir la diminution du temps de travail se traduire par une réduction du chômage dans la même proportion, étant donné que l'offre de travail résultant de cette mesure ne peut être satisfaite par la demande de travail existante, et demande que des efforts supplémentaires soient consentis afin précisément que la réduction du temps de travail conduise autant que faire se peut à la création d'emplois auxquels il soit possible de pourvoir;

12.22.invite la Commission à faire une priorité du dépôt d'un rapport sur les compensations possibles entre retraite anticipée et recrutement de chômeurs de longue durée;

12.23.recommande que l'adoption de pratiques nouvelles et plus souples et l'adaptation à de nouvelles méthodes d'organisation du travail soient promues dans le cadre du nouvel objectif 4 des Fonds structurels et du programme ADAPT dans le but d'améliorer l'efficacité et de développer les ressources humaines; considère toutefois que les tentatives d'assouplissement de l'organisation du travail devraient s'accompagner d'un renouvellement correspondant de la réglementation du marché du travail, défini si nécessaire au niveau européen, de manière à éviter les risques de dumping social et que l'introduction de méthodes de travail flexibles devrait être soumise à l'accord des partenaires sociaux;

12.24.réaffirme qu'à ses yeux, la déréglementation du marché du travail n'est pas en soi un moyen de créer de nouveaux emplois et ne doit en aucun cas aboutir à une multiplication des "petits emplois secondaires", caractérisés par des salaires très bas, des conditions de travail médiocres, la précarité et des avantages limités;

12.25.est d'avis que la flexibilité du marché du travail, définie en termes d'adaptabilité et d'ouverture à de nouveaux schémas ou méthodes d'organisation du travail, peut présenter des avantages pour les salariés comme pour les employeurs et représente un facteur important pour garantir que les entreprises européennes demeureront compétitives et que les ressources humaines apporteront un maximum d'efficacité;

12.26.plaide une nouvelle fois pour des mesures européennes favorisant la mobilité professionnelle transfrontalière, particulièrement dans les régions frontalières, consistant en l'élimination des nombreuses entraves subsistantes, notamment dans les domaines de la fiscalité, de la sécurité sociale et de l'accès aux services sociaux et aux soins de santé, et demande l'instauration d'un "examen européen" étudiant l'effet probable des mesures nationales projetées sur la migration transfrontalière des travailleurs au sein de l'Union;

c)nouveaux gisements d'emplois et amélioration du contenu des tâches

12.27.estime que le Conseil européen d'Essen a eu raison de recommander aux États membres de promouvoir des initiatives visant à créer des emplois prenant en compte les nouvelles exigences; est d'avis qu'il existe d'importants gisements d'emplois dans le domaine des services professionnels individuels et familiaux, dans les secteurs social et culturel et dans ceux du tourisme, des loisirs et en particulier de l'environnement mais que, pour les exploiter, les États membres doivent, avec l'encouragement de l'Union européenne, concevoir des politiques novatrices; souligne en particulier que les États membres doivent mettre en oeuvre des politiques, avant tout fiscales, destinées d'une part à encourager le déplacement de la demande privée vers des biens sociaux, culturels, environnementaux et, d'autre part, à stimuler l'offre, en promouvant le partenariat entre secteur public et secteur privé et en encourageant les initiatives prises par les coopératives et les organisations bénévoles, car cela permettrait de po

ursuivre simultanément l'objectif de l'amélioration de l'efficacité et de la qualité des services sociaux, culturels et environnementaux et celui de la promotion de l'emploi;

12.28.invite à cet effet la Commission à soumettre, d'après les recherches et les enquêtes déjà réalisées, un rapport exhaustif sur les expériences faites dans ce domaine dans les différents pays, formulant également des propositions et des suggestions sur les méthodes et moyens pouvant être appliqués avec profit au niveau de l'Union et des États membres pour développer ces nouveaux espaces d'initiatives économiques et sociales;

12.29.fait observer que la productivité ou viabilité économique de secteurs comme l'éducation, la santé ou les services sociaux ne peuvent se mesurer avec les mêmes critères que ceux appliqués à la productivité ou à la viabilité d'autres secteurs de production, même si ces secteurs peuvent être gérés avec efficacité de manière à développer leur potentiel de création d'emplois et, simultanément, à améliorer la qualité des services prestés;

12.30.relève que les trois programmes de lutte contre la pauvreté ont permis d'obtenir, malgré leur faible dotation, des résultats dans la création d'emplois et en appelle à nouveau au Conseil pour qu'il adopte définitivement le quatrième programme de lutte contre la pauvreté, ce qui renforcerait la solidarité avec les catégories sociales les plus défavorisées;

12.31.estime que le développement d'un troisième secteur concernant les besoins régionaux et sociaux à mi-chemin du secteur privé commercial et du service public, organisé essentiellement sur la base d'établissements d'intérêt commun et de coopératives, constitue un objectif d'avenir essentiel;

12.32.est d'avis que l'utilisation des nouvelles technologies de l'information permet aussi bien d'épargner les emplois que d'en créer, dès lors que ces technologies sont utilisées judicieusement dans l'ensemble des applications à caractère privé, public et d'utilité publique, de manière à accroître les possibilités et les choix du plus grand nombre au lieu d'être réservées à une minorité de privilégiés;

12.33.afin d'aider les États membres à arrêter une ligne d'action, exhorte la Commission à organiser, conjointement avec le Conseil dans ses formations compétentes, des rencontres au cours desquelles des idées, des initiatives et des pratiques éprouvées pourraient être échangées concernant ces nouveaux gisements d'emplois et propose au Conseil de prévoir les crédits nécessaires pour financer des projets d'États membres dans ce domaine;

d)petites et moyennes entreprises

12.34.est convaincu que ce sont les PME, en particulier les entreprises de petite dimension et les micro-entreprises, qui détiennent le plus fort potentiel de création d'emplois; relève que les recommandations du Conseil européen d'Essen revêtent un intérêt capital pour les PME; recommande aux États membres qu'au moment de mettre en oeuvre leurs programmes pluriannuels dans les secteurs retenus dans les décisions d'Essen, ils accordent une attention particulière aux besoins et aux intérêts des PME;

12.35.demande avec insistance le soutien du développement économique des PME, en général, et de celles qui innovent, exportent, investissent, embauchent, forment leur personnel et respectent l'environnement, en particulier; insiste pour que ce soutien s'effectue par la création d'un bon cadre fiscal, social, administratif et juridique favorisant les décisions positives d'embauche; signale à cet égard l'intérêt particulier de l'achèvement du marché intérieur, entre autres dans le domaine des prescriptions techniques, de la normalisation et de la certification, de la création de meilleures possibilités financières, de la coopération transfrontalière entre les entreprises, de l'accès aux contrats publics et aux politiques communautaires dans des secteurs tels que la recherche et le développement, les fonds structurels et les initiatives communautaires, en vue à la fois de créer et de développer ultérieurement les PME, et d'un cadre législatif stable, transparent et contraignant ainsi qu'une simplification des p

rocédures administratives; demande à la Commission d'élaborer un programme spécial de formation à la gestion de PME et rappelle en outre la nécessité pour les États membres de mettre plus l'accent sur les capacités d'entrepreneur;

12.36.constate que le coût élevé de la main-d'oeuvre, notamment dans le secteur des services, pèse très lourdement sur certaines PME, et estime qu'une réduction du taux de TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre peut contribuer à alléger cette charge;

12.37.insiste pour que l'Union et ses instruments financiers, comme la BEI et le FEI, mènent une politique plus active tendant à renforcer les établissements de crédit régionaux en association avec les organismes de développement régional en vue de promouvoir et de consolider les entreprises locales, cette politique pouvant être utilisée également pour promouvoir les marchés locaux du capital-risque (bourse des valeurs) et pour leur mise en réseau, aux niveaux national et européen également;

e)coûts salariaux indirects

12.38.se prononce en faveur d'un subventionnement limité dans le temps des coûts salariaux en vue de la réintégration des chômeurs de longue durée sur le marché du travail ainsi qu'en faveur d'une amélioration de l'efficacité des services publics de l'emploi, afin de les rendre plus attrayants pour les employeurs et de permettre à ceux qui cherchent un travail de mieux connaître les possibilités offertes;

12.39.reconnaît en outre que les agences de placement privées peuvent également contribuer à l'embauche de personnel pour les emplois disponibles;

12.40.invite les États membres et les partenaires sociaux à recourir, pour la création d'emplois supplémentaires, en premier lieu à l'augmentation de la productivité;

12.41.signale que le financement des systèmes de sécurité sociale ne saurait continuer à peser autant sur le travail que c'est le cas actuellement;

12.42.juge qu'il serait utile que l'Union mène une politique de coordination à l'égard des États membres afin que soit mise en place une uniformisation progressive des structures salariales, d'un point de vue fiscal, et des contributions, qui doivent être réduites de manière sélective, afin de constituer un encouragement effectif à l'embauche, en définissant des taxes compensatoires comme les taxes environnementales, par exemple;

12.43.est d'avis que, parallèlement à des économies du côté des dépenses, il faut rechercher des sources nouvelles de financement des systèmes de sécurité sociale, incluant des mesures compensatoires visant à éviter les effets indésirables sur la répartition des revenus, en particulier en ce qui concerne les ménages et les individus les plus démunis, ce qui ne saurait toutefois signifier la privatisation des risques sociaux; estime que le financement des systèmes de sécurité sociale doit demeurer le devoir de la collectivité;

12.44.relève qu'il existe un consensus sur la nécessité de réduire les coûts non salariaux du travail et que certains États membres ont déjà pris des mesures dans ce sens, compensant la perte de recettes publiques en faisant supporter par d'autres sources les frais et contributions; estime que les résultats de ces politiques doivent être étudiés de très près et que les conclusions doivent être largement publiées et diffusées;

12.45.est d'avis que, eu égard à l'évolution du marché intérieur, il y a lieu de convenir au niveau de l'Union de nouvelles sources de financement et que peuvent actuellement être envisagées, à cet effet, une taxe sur le C02, une taxation des mouvements spéculatifs de capitaux, une retenue à la source sur les revenus d'investissements et certains taux de TVA;

f)Formation et mise en valeur des ressources humaines

12.46.souligne que la formation professionnelle ne conserve son attrait que dans la mesure où l'apprentissage offre la possibilité d'étudier tout au long de la vie et améliore les perspectives d'emploi de chacun et qu'elle ne peut être tournée vers l'avenir qu'en renonçant aux spécialisations trop précoces de façon à éviter les voies uniques dans des professions qui s'avèrent n'avoir aucun débouché;

12.47.demande dès lors:

- la garantie et l'amélioration de la qualité de l'enseignement professionnel grâce à une modernisation permanente des contenus et des exigences, ainsi que des forces créatrices, l'accroissement de l'engagement personnel et de la créativité;

- la revalorisation de l'offre en matière de formation professionnelle en encourageant les systèmes alternés;

- grâce à une qualification appropriée, l'amélioration de la capacité d'intégration des femmes et des hommes dans leur vie professionnelle et familiale;

- l'amélioration, d'une façon générale, des possibilités offertes aux femmes de prendre part de façon active à la vie économique et sociale;

- le développement de nouvelles filières de formation professionnelle transparentes et cohérentes dans le temps et dans leur contenu, en associant la formation, les mesures de qualification complémentaire d'accompagnement de la formation et la formation continue;

- de meilleures perspectives de carrière pour les travailleurs, en instaurant des systèmes de formation professionnelle et d'éducation continue;

- l'amélioration de la transparence de l'offre en matière de formation continue;

- un soutien financier accru à la formation continue et une information plus précise sur les perspectives de formation, de promotion et de formation continue;

- l'amélioration des chances de tous les jeunes de bénéficier d'une formation;

- la possibilité de formation pour les jeunes qui, malgré les aides, débutent sans qualification professionnelle et pour les adultes sans diplôme ou formation;

- des possibilités de formation ou de perfectionnement professionnels spécifiquement destinées aux travailleurs âgés, souffrant d'un handicap et/ou peu qualifiés;

- lors de la réorganisation d'emplois pour lesquels était dispensée une formation avec vue sur le long terme, l'accès à un large éventail de professions;

g)démocratie économique

12.48.fait valoir que le renforcement de la productivité est étroitement lié à l'information, à la consultation et à la participation des salariés au processus de décision de leur entreprise, notamment lorsqu'il s'agit de passer à des méthodes de production plus souples; estime que cette participation des salariés dans l'entreprise et aux niveaux local, régional, national et de l'UE doit faire partie intégrante des nouveaux modèles de développement économique et social qui doivent être conçus en vue d'améliorer la viabilité et la compétitivité des entreprises de l'Union; souligne à cet égard l'importance, du point de vue de la méthode et du contenu, du document du 16 mai 1995 sur les orientations adoptées par les partenaires sociaux pour transformer la reprise en un processus de croissance durable et créatrice d'emplois;

12.49.signale l'intérêt d'un dialogue social à tous les niveaux; souligne que le crédit de la politique européenne à l'égard des PME sera gravement entamé si la Commission ne s'emploie pas d'urgence à assurer la participation complète de la représentation particulière des PME au dialogue social dans tous ses éléments;

h)secteur public

12.50.estime que la redéfinition et la consolidation d'un secteur public ayant un avenir représente justement une des tâches politiques les plus importantes du point de vue de la politique de l'emploi, de l'égalité entre les hommes et les femmes et de la protection sociale, compte tenu des enjeux que comportent la transformation écologique et les nouvelles technologies;

II.PROCÉDURES

12.51.estime qu'il convient d'éviter une approche séparée de la politique du travail et économique, d'encourager la coopération entre les États membres et les institutions de l'Union et de placer l'emploi au centre des préoccupations des politiques communautaires;

12.52.prend acte de la communication de la Commission au Conseil sur le suivi du Conseil européen d'Essen sur l'emploi car elle jette les bases d'une procédure de surveillance de la politique de l'emploi et apporte une réponse positive aux idées énoncées dans les paragraphes 30 et 39 de la résolution précitée du 1er décembre 1994 du Parlement; considère néanmoins qu'il ne s'agit que d'un premier pas vers l'élaboration d'une procédure d'évaluation des résultats obtenus par les États membres et l'Union européenne en ce qui concerne l'unification des politiques sociales et de l'emploi;

12.53.recommande que, étant donné l'ampleur de la tâche qu'impose la réalisation à la fois des critères de convergence dans la perspective d'une monnaie unique et des objectifs en matière d'emploi énoncés dans le Livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi (autrement dit, pour reprendre les termes mêmes du traité sur l'Union européenne, "un niveau d'emploi et de protection sociale élevé, le relèvement du niveau et de la qualité de la vie, la cohésion économique et sociale et la solidarité entre les États membres"), le rapport économique annuel et le rapport annuel sur l'emploi soient communiqués, pour information et toute suite utile, aux parlements nationaux et régionaux;

12.54.en ce qui concerne les procédures de surveillance pour le premier semestre de l'année décrits par la Commission dans sa communication, propose que:

- la Commission publie son rapport économique annuel à une date aussi précoce dans l'année que possible et qu'elle y analyse notamment la mise en oeuvre des grandes orientations économiques adoptées l'année antérieure;

- l'avis initial du Parlement européen soit communiqué aux parlements nationaux afin qu'ils en tiennent compte lorsqu'eux-mêmes examineront ledit rapport;

- les ministres des Affaires sociales soient associés à la formulation des orientations économiques, puisque le chapitre emploi est appelé à y avoir une plus large place;

- la Commission expose et analyse ses priorités en matière d'orientations économiques devant la commission économique et monétaire et la commission des affaires sociales et de l'emploi réunies conjointement;

- la Commission attende pour arrêter sa recommandation en matière d'orientations économiques que le Parlement ait lui-même adopté son rapport sur ce sujet;

- le Conseil communique au Parlement aussi rapidement que possible le texte définitif des orientations;

- les partenaires sociaux y participent;

12.55.en ce qui concerne les procédures de surveillance pour le deuxième semestre de l'année:

- invite instamment la Commission à publier son rapport sur l'emploi en juillet et son rapport de synthèse en septembre;

- attend de la Commission qu'elle expose et analyse ses priorités en vue de l'élaboration du rapport de synthèse devant la commission économique et monétaire et la commission des affaires sociales et de l'emploi réunies conjointement;

- s'attend à ce que le rapport de synthèse comporte une évaluation des politiques de l'emploi des États membres à la fois d'un point de vue général et au regard de la mise en oeuvre de leurs programmes pluriannuels;

- est d'avis que les contributions des Conseils Affaires sociales et ECOFIN seraient plus cohérentes si ces deux formations du Conseil tenaient une session conjointe au cours de cette période;

- estime que le rapport de la Commission au Conseil européen et les conclusions du Conseil européen lui-même devraient prendre la forme d'orientations sur l'emploi (à l'instar des orientations économiques) qui suggéreraient aux États membres les améliorations à apporter aux politiques de l'emploi en général et aux programmes pluriannuels en particulier;

- souhaite que les partenaires sociaux y participent;

12.56.insiste pour que le Comité permanent pour l'emploi joue un rôle de premier plan dans les nouvelles procédures de surveillance; espère que la proposition visant à renforcer le statut dudit Comité, promise par la Commission dans son programme d'action sociale à moyen terme, tendra précisément à cela; fait part de son voeu d'être représenté au sein du Comité permanent pour l'emploi, volonté qui s'inscrit dans le projet de renforcer son rôle;

12.57.considère qu'une procédure de surveillance doit être assortie de critères quantifiables permettant de mesurer les résultats obtenus et, le cas échéant, de fixer des objectifs; propose que ces critères soient reliés à la fois à la politique de l'emploi en général et aux cinq domaines d'action retenus lors du sommet d'Essen;

12.58.propose, pour les cinq domaines d'action retenus à Essen, que les mesures prises par les États membres pour mettre en oeuvre les recommandations et engagements du Conseil européen soient effectivement suivies et évaluées et que les États membres soient tenus d'analyser les mesures et de démontrer comment les infléchissements apportés contribuent à la réalisation des objectifs généraux;

12.59.estime que le Parlement doit être pleinement impliqué dans les nouvelles procédures de surveillance afin que les objectifs généraux définis par lui ne soient pas perdus de vue; charge donc ses deux commissions permanentes principalement compétentes en matière d'emploi, à savoir la commission des affaires sociales et de l'emploi et la commission économique, monétaire et de la politique industrielle, ainsi que les autres commissions permanentes directement intéressées par l'emploi:

- d'élaborer pour chaque session plénière de mai un rapport conjoint sur le rapport économique annuel de la Commission et les orientations économiques recommandées,

- d'élaborer pour chaque session plénière de novembre un rapport conjoint sur le rapport de synthèse concernant l'emploi, et

- de définir les modalités d'application des dispositions ci-dessus;

12.60.déclare que l'élimination à tout jamais du chômage et la réalisation du plein emploi exigent une véritable mutation sociale allant bien au-delà des recommandations formulées ici et impliquant un renversement radical de tout le système de valeurs sur lequel repose aujourd'hui la vie économique en Europe; invite tous ceux qui croient aux valeurs de l'humanisme à se coaliser pour réaliser les changements nécessaires;

12.61.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social, au Comité des régions, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.