B4-0975, 0982, 0994, 1008, 1021, 1037 et 1042/95

Résolution sur la nécessité de constituer un tribunal international permanent appelé à juger et à punir les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité et le fonctionnement des tribunaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda

Le Parlement européen,

1.constatant la multiplication des crimes contre l'humanité et des crimes de guerre, perpétrés dans de nombreux pays et restant impunis, et attirant l'attention sur le rapport annuel d'Amnesty International pour 1994, publié le 5 juillet 1995, qui indique que, dans 54 pays, des agents de l'État ont été responsables d'exécutions extrajudiciaires, que, dans 34 États, des prisonniers sont morts torturés par des agents de l'État et que l'on utilise de plus en plus le viol comme arme de guerre,

2.considérant la prise de conscience toujours plus large de l'opinion publique quant à la nécessité de poursuivre en justice les auteurs de tels crimes,

3.considérant la nécessité et l'urgence de créer un premier noyau de justice internationale rigoureusement objective et impartiale pour juger des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, quelle que soit leur origine,

4.soulignant qu'il importe d'instituer un tribunal international permanent, ainsi que l'a reconnu l'Assemblée générale de l'ONU lors de sa quarante-neuvième session,

5.considérant que l'Assemblée générale des Nations-Unies a, lors de cette même session, confié à un comité ad hoc la tâche de lui présenter un projet de statut définitif,

6.soulignant le progrès significatif dans cette direction que constitue la création des tribunaux internationaux ad hoc appelés à juger les responsables des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, et ce, même si des problèmes majeurs subsistent quant au financement régulier de ces organes et quant aux procédures d'exécution dans le droit interne de nombreux pays,

7.considérant que le financement des tribunaux ad hoc vient à échéance le 14 juillet 1995,

8.constatant avec effarement que, un an après le génocide des Tutsis et le massacre de Hutus modérés, au Rwanda, personne n'a encore été jugé ni même inculpé dans ce pays pour avoir participé à ces crimes monstrueux,

9.notant avec consternation, au vu du rapport publié le 5 juillet 1995 par Médecins sans frontières, que, au Rwanda, 50 000 Hutus soupçonnés d'avoir participé à ces crimes sont en prison, que, à Gitarama, 7 000 personnes sont détenues dans une prison construite pour en accueillir 400, que la mortalité y a déjà atteint le taux de 1 sur 8 et que, forcés de patauger dans des eaux d'égout pendant plusieurs jours consécutifs, de nombreux prisonniers souffrent de gangrène aux pieds,

10.vu le rapport invitant la communauté internationale à lutter contre l'impunité dont bénéficient les criminels, bafouant la dignité humaine, et sa résolution du 21 avril 1994 appuyant la création d'un tribunal international;

10.1.juge nécessaire la création d'un tribunal pénal international permanent et souligne qu'il serait particulièrement significatif que - pour célébrer d'une manière très concrète le cinquantième anniversaire des Nations unies -les bases d'une justice internationale soient reconnues et mises en oeuvre;

10.2.invite vivement l'Assemblée générale de l'ONU, lors de sa cinquantième session, à adopter le projet définitif de statut du tribunal pénal international, élaboré par un comité ad hoc;

10.3.se félicite tout particulièrement de ce que, dans le projet de statut, la condamnation à mort ne soit pas prévue et insiste pour qu'il en soit de même dans le statut définitif;

10.4.demande au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux États membres, de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que l'Assemblée générale adopte rapidement l'inscription du financement des tribunaux ad hoc dans le budget général des Nations unies;

10.5.demande aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'accueillir dans leur droit interne les normes inhérentes au fonctionnement des tribunaux ad hoc;

10.6.félicite la Commission pour avoir déjà décidé le financement ponctuel de certaines activités des tribunaux ad hoc et l'invite à poursuivre dans cette voie, notamment en ce qui concerne le tribunal pénal international permanent, dès lors qu'il serait institué;

10.7.engage instamment l'Union européenne et ses États membres à fournir de toute urgence au gouvernement rwandais, si possible en coopération avec l'OUA, les moyens de détenir, dans des conditions qui n'en compromettent pas la vie ou la santé, les personnes soupçonnées d'avoir participé au génocide des Tutsis ou au massacre des Hutus modérés;

10.8.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'au président du comité ad hoc des Nations unies, aux présidents des tribunaux ad hoc sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda, au Secrétaire général des Nations unies, au Secrétaire général de l'OUA et au gouvernement rwandais.