B4-0984, 0987 et 1043/95

Résolution sur la réalisation d'un marché unique des services postaux

Le Parlement européen,

-vu le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux (COM(91)0476),

-vu sa résolution du 22 janvier 1993 sur ce Livre vert, dans laquelle il invitait la Commission à élaborer un ensemble de propositions en vue de réaliser un marché unique des services postaux,

-vu ses résolutions ultérieures du 25 juin 1993 et du 29 octobre 1993 sur ce même thème,

-vu le rôle joué par les services postaux en matière de cohésion sociale,

1.considérant que le Conseil a demandé à la Commission de présenter le cadre législatif nécessaire à la réalisation d'un marché unique des services postaux,

2.considérant que le Conseil a l'intention, en outre, d'adopter une nouvelle résolution relative aux frais terminaux dans le secteur des services postaux et que la Présidence du Conseil a déclaré que ce secteur faisait partie de ses priorités,

2.1.souligne une nouvelle fois l'importance capitale, tant du point de vue économique que social, des services postaux dans l'Union européenne et réaffirme son attachement à la défense et à la promotion d'un service public de qualité afin de mieux répondre aux intérêts des usagers et du personnel;

2.2.invite la Commission à donner suite à sa recommandation et à proposer, dans les meilleurs délais, un cadre juridique unique sur la base de l'article 100 A du traité CE, afin de respecter pleinement le rôle du Conseil et celui du Parlement européen dans la procédure qui sera engagée;

2.3.souligne que la Commission aurait dû présenter sa proposition dès 1993 et que cet important retard devrait être interprété comme une carence de sa part, en raison de laquelle le Parlement européen est formellement fondé à lui demander de soumettre la proposition appropriée, en application de l'article 138 B du traité CE;

2.4.invite la Commission à proposer un cadre juridique et chronologique clair qui fournisse aux États membres des critères de mise en oeuvre transparents;

2.5.insiste pour que, dans sa proposition, la Commission définisse:

- le service universel;

- les aspects couverts par le secteur réservé;

- les normes minimales requises pour assurer la qualité et l'harmonisation des services postaux;

2.6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité économique et social et au Comité des régions ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres et aux syndicats intéressés.