A4-0172/95

Résolution sur la Conférence interministérielle sur l'environnement prévue à Sofia en octobre 1995

Le Parlement européen,

-vu la proposition de résolution déposée par M. Collins et autres sur la Conférence interministérielle sur l'environnement, prévue à Sofia en octobre 1995 (B4-0439/94),

-vu les résultats de la Conférence de Rio sur l'environnement et le développement, en particulier l'Agenda 21, la convention sur le changement climatique et la convention sur la diversité biologique,

-vu sa résolution du 25 juin 1993 sur les résultats de la Conférence paneuropéenne des ministres de l'Environnement organisée à Lucerne du 28 au 30 avril 1993;

-vu l'article 130 R paragraphe 2 du traité sur l'Union européenne, aux termes duquel la protection de l'environnement doit être prise en compte dans l'ensemble des autres politiques de l'Union,

-vu l'article 45 de son règlement,

-vu le rapport de sa commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs (A4-0172/95),

1.considérant que le processus de l'"Environnement pour l'Europe" offre aux ministres de l'Environnement de l'ensemble de la zone couverte par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe une occasion unique de discuter et de décider de la mise en oeuvre de l'Agenda 21 au niveau paneuropéen, ainsi que des efforts conjoints à déployer par cette région pour contribuer au développement durable à l'échelle planétaire,

2.considérant que le processus de l'"Environnement pour l'Europe" est un élément important du développement des pays d'Europe centrale et orientale et de la Communauté d'Etats Indépendants (CEI), du fait qu'il contribue à éviter les erreurs que les pays occidentaux ont commises dans leur développement économique et dont ils doivent aujourd'hui assumer le coût, largement supérieur à celui d'une action préventive,

3.considérant que l'Union européenne devrait exercer un rôle de premier plan dans le processus de l'"Environnement pour l'Europe" et veiller à ce que l'ensemble des projets financés au titre des programmes PHARE et TACIS tiennent pleinement compte de l'environnement à un stade précoce,

4.considérant qu'il y a lieu de renforcer le rôle joué par les parlements des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des Nouveaux États Indépendants dans le processus de l'"Environnement pour l'Europe",

5.considérant que la mise en oeuvre de procédures démocratiques ouvertes dans la prise de décision relative à l'environnement (telle que l'évaluation d'impact sur l'environnement et l'accès à l'information en matière d'environnement) est primordiale du fait qu'en dépend l'acceptation des décisions par les citoyens des pays d'Europe occidentale, centrale et orientale ainsi que des Nouveaux États Indépendants;

Observations générales

5.1.considère que la Commission et les États membres de l'Union européenne devraient s'efforcer de donner un caractère permanent au processus de l'"Environnement pour l'Europe";

5.2.estime que les dispositions des articles 130 R, S et T devraient figurer dans tout nouveau traité d'association ou de coopération conclu par l'Union avec les pays d'Europe centrale et orientale ainsi que les Nouveaux États Indépendants;

5.3.demande aux États membres et à la Commission de participer loyalement au processus de Sofia et désapprouve fermement l'attitude de certains États membres qui s'intéressent davantage à l'exportation des produits et équipements de leurs industries (environnementales) qu'au bien-être des populations et à l'environnement des pays d'Europe centrale et orientale ainsi que des Nouveaux États Indépendants;

Accords à adopter

5.4.engage les ministres présents à Sofia à charger le groupe d'étude de l'EAP (programme d'action dans le domaine de l'environnement pour l'Europe centrale et orientale) de veiller à l'intégration du programme environnemental pour l'Europe dans les politiques non environnementales et les systèmes de financement de projets;

5.5.demande instamment que la stratégie paneuropéenne relative au paysage et à la diversité biologique soit adoptée et intégrée dans les politiques et législations des États membres et de l'Union européenne dès que possible après la conférence;

5.6.estime que le programme environnemental pour l'Europe devrait être approuvé lors de la conférence de Sofia et s'avérer un plan créatif, dynamique et ambitieux visant à garantir un développement durable en Europe;

5.7.demande que les propositions d'orientations sur l'accès à l'information en matière d'environnement soient renforcées en tenant compte des observations afférentes de façon à en faire un solide instrument de démocratie et de prise de décision efficace dans ce domaine, et invite les pays participants à engager des négociations relatives à une Convention européenne sur l'accès à l'information en matière d'environnement;

5.8.estime qu'il conviendrait notamment de veiller à ce que les obligations définies dans les orientations sur l'accès à l'information en matière d'environnement:

- incluent des informations sur l'impact de la dégradation de l'environnement sur la santé humaine,

- s'étendent à l'ensemble des organes publics possédant des informations en matière d'environnement (et non aux seules instances responsables de la politique environnementale),

- concernent les organismes privés dotés de responsabilités publiques;

- valent également pour les parlements;

- prévoient un délai effectif pour la communication des informations ou la justification du refus de l'accès à l'information;

Projet

5.9.engage l'autorité budgétaire de l'Union ainsi que les gouvernements des États membres, des pays participants, des États-Unis, du Canada et du Japon à dégager des crédits supplémentaires en faveur du processus de l'"Environnement pour l'Europe" pour accélérer les mesures concrètes résultant de leurs engagements;

5.10.demande aux pays d'Europe occidentale, centrale et orientale ainsi qu'aux Nouveaux États Indépendants d'assurer une transparence accrue des informations concernant la sélection des projets, les procédures d'évaluation d'impact sur l'environnement ainsi que le contrôle et l'évaluation des projets et programmes;

Suites de la conférence

5.11.invite la Commission à présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport annuel sur la façon dont elle a contribué au processus de l'"Environnement pour l'Europe";

5.12.engage les gouvernements des pays d'Europe centrale et orientale et des Nouveaux États Indépendants à intégrer dans leurs programmes d'action généraux des plans d'action nationaux en faveur de l'environnement;

5.13.demande que, lors de la mise en oeuvre des programmes PHARE et TACIS, les gouvernements de la CEI, des NEI et des PECO veillent à ce que 30 % au moins des demandes concernent des projets de protection de l'environnement;

5.14.engage les ministres réunis à Sofia à décider de soumettre les progrès futurs à de larges consultations nationales rassemblant les parlements, les organisations de défense de l'environnement et les milieux économiques, et d'entamer immédiatement les négociations à ce sujet;

Observations finales

5.15.souligne que le programme d'action en matière d'environnement et de santé, adopté à la conférence de l'OMS organisée en juin 1994 à Helsinki, devrait compléter le processus de l'"Environnement pour l'Europe";

5.16.relève la nécessité d'intensifier les efforts déployés dans le cadre du programme TEMPUS en faveur de l'éducation et de la formation à des emplois dans le domaine environnemental dans les pays d'Europe centrale et orientale et les Nouveaux États Indépendants;

5.17.demande à l'Agence européenne pour l'environnement de créer pour l'ensemble de l'Europe un système d'échange des informations concernant les législations et politiques environnementales;

5.18.insiste auprès des gouvernements participants afin qu'ils s'emploient à obtenir une meilleure intégration des aspects liés à l'environnement dans les processus de décision du Fonds monétaire international, de la Banque mondiale et de la BERD;

5.19.est favorable à la création d'un ou de centres régionaux de l'environnement dans les Nouveaux États Indépendants;

5.20.engage les parlements de l'ensemble des pays de la zone de la commission économique des Nations unies pour l'Europe à accélérer la ratification des conventions relatives à l'environnement;

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5.21.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil, à l'ensemble des gouvernements et des autres participants à la conférence de Sofia ainsi qu'au secrétariat de la conférence (secrétariat de la commission économique des Nations unies pour l'Europe) et à l'Agence européenne pour l'environnement.