B4-0986, 1051, 1052, 1055, 1057 et 1065/95

Résolution sur le régime agrimonétaire

Le Parlement européen,

-vu la réponse de la Commission du 22 juin 1995 aux questions orales sur les décisions agrimonétaires du Conseil,

-vu le règlement (CEE) no 3813/92 du 28 décembre 1992 ainsi que la décision du Conseil du 22 juin 1995,

-vu la décision prise par le Conseil européen d'Edimbourg pour faire face aux éventuelles augmentations des dépenses liées au financement de la politique agricole commune, y compris les conséquences de l'évolution du taux d'échange ECU/Dollar;

1.considérant que les désordres monétaires peuvent avoir de graves répercussions sur les marchés agricoles et le revenu des agriculteurs et que l'aménagement du règlement agrimonétaire soulève des craintes pour l'avenir de la politique agricole commune dans le monde agricole de l'Union;

2.considérant que les décisions agrimonétaires du Conseil permettent aux Etats membres d'accorder des aides nationales si les agriculteurs subissent des pertes de revenus du fait des fluctuations monétaires;

3.considérant que ni les agriculteurs ni la politique agricole commune ne sont en aucune façon responsables des perturbations monétaires;

3.1.prend acte des modifications apportées au régime agrimonétaire pour protéger le revenu des agriculteurs et invite la Commission à faire une évaluation détaillée de toutes les implications de la décision susmentionnée du Conseil ainsi que ses incidences financières sur le budget de l'Union;

3.2.estime que les décisions du Conseil du 22 juin 1995 risquent de mettre en cause les bases mêmes de la politique agricole commune et de mener à terme à la renationalisation de la seule politique communautaire, et rappelle la nécessité d'en préserver les principes communautaires fondamentaux;

3.3.constate que ces décisions sont insuffisantes pour compenser intégralement les pertes de revenus que subissent les agriculteurs du fait des fluctuations monétaires;

3.4.invite la Commission à s'assurer que ces aides nationales ne provoquent pas des distorsions de concurrence sur les marchés et que les Etats membres n'utilisent pas ces aides pour accroître indûment leurs parts de marché dans un autre Etat membre;

3.5.demande à la Commission et au Conseil d'envisager pour le futur, qu'aussi longtemps que subsiste le problème des turbulences monétaires, le financement du coût de ces fluctuations monétaires soit assuré dans le cadre d'une rubrique budgétaire indépendante du financement de la politique agricole commune, car il s'agit d'un coût étranger à l'agriculture et aux agriculteurs;

3.6.estime que les problèmes engendrés par les fluctuations monétaires ne pourront être résolus sans l'achèvement de l'Union monétaire et que la cohérence et l'équité du marché intérieur ne pourront être garanties que par la mise en place d'une véritable politique économique commune;

3.7.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission, au Conseil et aux gouvernements des Etats membres.