A4-0191/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant seizième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (COM(94)0570 - C4-0270/94 - 94/0287(COD))

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