A4-0193/95

Résolution sur le changement de la base juridique de la proposition modifiée de directive du Conseil concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB/PCT) (4975/95 - C4-0116/95 - 00/0161(COD))

Le Parlement européen,

-vu la proposition initiale de la Commission au Parlement et au Conseil COM(88)0559 - 00/0161(SYN),

-vu son avis rendu le 12 décembre 1990 en première lecture sur cette proposition,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(91)0373,

-consulté par le Conseil sur le changement de la base juridique (C4-0116/95),

-vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0193/95),

1.approuve la base juridique modifiée proposée par le Conseil;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et, à titre d'information, à la Commission.