A4-0194/95

Résolution sur la base juridique de la proposition de décision du Conseil instaurant une action pluriannuelle communautaire soutenant la mise en oeuvre de réseaux télématiques transeuropéens destinés à l'échange de données entre administrations dans la Communauté (IDA) (COM(93)0069 - C3-0164/93 et C4-0121/95 - 94/0527(SYN))

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0069 - 94/0527(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture le 17 novembre 1994,

-consulté par le Conseil sur la pertinence du choix de l'article 235 du traité CE comme base juridique (C4-0121/95),

-vu la proposition de décison du Conseil 4159/95,

-vu le rapport de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et l'avis de la commission juridique et des droits des citoyens (A4-0194/95),

1.conteste la pertinence de la base juridique proposée par le Conseil;

2.estime que la proposition de la Commission doit être fondée sur l'article 129 D, troisième alinéa, du traité CE;

3.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil.