B4-1151, 1161, 1180 et 1181/95

Résolution sur la condamnation à mort de Sarah Balabagan aux Émirats arabes unis

Le Parlement européen,

-vu la convention de 1979 sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'encontre des femmes,

-vu la déclaration de la conférence mondiale des Nations unies sur les droits de l'homme tenue à Vienne en 1993,

-vu la déclaration des Nations unies sur l'élimination de la violence contre les femmes de décembre 1993,

A.consterné par la condamnation à mort par un peloton d'exécution prononcée le 16 septembre 1995 dans les Émirats arabes unis contre Sarah Balabagan, jeune Philippine musulmane âgée de 16 ans, pour le meurtre de son employeur, en annulation d'une précédente condamnation à sept années d'emprisonnement avec versement de dommages et intérêts par la famille de l'employeur,

B.soulignant que, aux termes d'un précédent verdict, le tribunal avait reconnu que l'homme assassiné avait violé la jeune fille, et condamné la famille du défunt à verser à celle-ci des dommages et intérêts,

C.rappelant que le viol est un crime et une atteinte à l'intégrité physique et psychique des femmes et que l'assassinat du violeur par Sarah Balabagan peut être considéré comme un acte de légitime défense, ainsi que l'a plaidé son avocat,

D.considérant que des milliers d'employées de maison d'origine étrangère quittent les pays arabes du Golfe chaque année en raison de mauvais traitements infligés par leurs employeurs, et des jugements prononcés à l'issue de plusieurs procès semblables;

1.estime que, dans de telles circonstances, l'exécution d'une personne quelle qu'elle soit ne peut que révolter même ceux qui, par principe, ne sont pas opposés à la peine de mort;

2.demande aux autorités compétentes des Émirats de réexaminer une nouvelle fois le cas de Sarah Balabagan, et invite le président des Emirats arabes unis Cheik Zaid Bin Sultan al-Nahayan à user de son droit de grâce présidentiel;

3.demande au Conseil de faire clairement état auprès du gouvernement des Émirats arabes unis de sa vive préoccupation au sujet de cette affaire, et de souligner que l'exécution de la sentence nuirait aux relations de l'Union européenne avec les Émirats arabes unis;

4.exige le respect des conventions internationales par le gouvernement des Emirats arabes unis;

5.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements des Philippines et des Émirats arabes unis.