B4-1123, 1135, 1146, 1177, 1182/95

Résolution sur les délocalisations d'entreprises dans l'Union européenne

Le Parlement européen,

-vu sa résolution du 17 février 1995 sur les délocalisations d'entreprises dans l'Union européenne,

-vu les normes applicables en matière de politique sociale dans l'Union européenne, notamment la directive 94/45/CE du Conseil, du 22 septembre 1994, concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure pour l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension européenne,

-vu le protocole sur la politique sociale annexé au traité sur l'Union européenne,

-vu la Charte communautaire des droits sociaux des travailleurs et le programme d'action sociale de 1989 qui s'y rattache,

A.considérant les conséquences socio-économiques négatives qu'entraînent les stratégies de délocalisation d'entreprises adoptées par divers groupes industriels,

B.considérant que les entreprises, en particulier dans les régions de l'objectif no 1, bénéficient d'une aide financière de la Communauté,

C.considérant que, dans de nombreux cas, les groupes susvisés reçoivent des aides financières, directes ou indirectes, des États membres et également de la Communauté, et que Renault a profité de 77 milliards d'escudos d'aides nationales et communautaires au Portugal,

D.considérant les articles 2 et 118 du traité sur l'Union européenne,

E.réitérant son souhait de voir des dispositions sociales reprises dans les accords internationaux et dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,

F.soucieux de ne pas remettre en cause les stratégies des entreprises, mais plutôt de les rendre compatibles avec les intérêts de l'Union, tout en considérant que l'internationalisation de ces entreprises doit viser à localiser les investissements dans les États membres de l'Union européenne, sur la base de critères rationnels compte tenu de la division européenne du travail,

G.considérant qu'un grand nombre de ces décisions sont prises au niveau de l'entreprise mère sans concertation avec les conseils d'administration, les conseils d'entreprise et les organisations syndicales, ce qui va à l'encontre de la Charte sociale et du protocole social,

H.rappelant que Renault Portugal est une réussite majeure au Portugal, comme en témoignent non seulement les niveaux élevés de productivité et de qualité des produits qui y sont fabriqués, ce qui fait d'elle l'une des meilleures unités du groupe, mais aussi l'ampleur des bénéfices enregistrés depuis que l'usine a atteint son régime de croisière, en 1985, ce qui constitue la meilleure preuve de son succès,

I.considérant que plus de 700 emplois sont menacés à l'usine d'assemblage Renault de Setubal, au Portugal, à la suite de la rupture des négociations entre Renault et le gouvernement portugais et que cette stratégie risque de déboucher prochainement sur le licenciement collectif des travailleurs épargnés par les licenciements antérieurs, ce qui aura des répercussions gravissimes sur l'économie régionale, auxquelles s'ajouteront des effets indirects sur les entreprises sous-traitantes de services et de fournitures, qui sont pour la plupart des PME créées autour du projet et tributaires de celui-ci;

1.exprime sa solidarité à l'égard de l'ensemble des travailleurs de l'usine Renault de Setubal directement menacés par la fermeture de cette unité ainsi que de tous les personnels des autres usines du groupe et des sous-traitants susceptibles d'être touchés;

2.demande à la Commission de tenir compte de cette affaire lors du débat relatif à la directive concernant le rapprochement des législations des États membres ayant trait au maintien des droits des travailleurs en cas de fermeture d'entreprises, d'établissements ou de parties d'établissements;

3.rappelle à la Commission la demande du 27 octobre 1994 relative à l'établissement d'un relevé de tous les transferts d'entreprises opérés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne depuis janvier 1993;

4.invite la Commission et les Etats membres à demander aux entreprises transnationales de renoncer à des décisions ayant des conséquences défavorables sur l'emploi, décisions sur lesquelles les travailleurs n'ont pas été informés et consultés au préalable conformément à la directive 94/45/CE précitée, dès lors que toutes les solutions de rechange n'ont pas été examinées préalablement et qu'il n'est pas tenu compte dans toute la mesure du possible des mesures sociales en faveur des travailleurs;

5.demande à Renault de respecter la directive concernant un comité d'entreprise européen ou une procédure d'information et de consultation des travailleurs sans attendre la date limite du 22 septembre 1996, particulièrement en ce qui concerne les travailleurs portugais;

6.invite la Commission à examiner de quelle forme de soutien, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, l'entreprise en question a bénéficié et à élaborer à bref délai des propositions visant à lutter contre toutes les formes de "chasse aux subventions" à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne;

7.attend que dans le contexte de l'attribution des crédits des Fonds structurels, la Commission veille à ce que des garanties d'emploi soient liées à celle-ci;

8.demande que les aides communautaires soient refusées aux entreprises qui, en ayant déjà bénéficié dans l'un des États membres, ont peu après délocalisé leurs unités vers un autre pays;

9.demande instamment à la Commission de tenir compte de l'évolution la plus récente de la situation à l'usine de Setubal dans ses délibérations sur la réimplantation tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne, et notamment des conséquences sociales et économiques pour les régions concernées;

10.demande instamment à la Commission de revoir, à la lumière de cette affaire, toutes les aides accordées ou en cours d'instruction, en quelque lieu que ce soit, en faveur de projets impliquant Renault;

11.invite la Commission à présenter une proposition révisée reposant sur les conclusions de l'audition de la commission des affaires sociales et de l'emploi sur les délocalisations d'entreprises;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des Etats membres ainsi qu'aux partenaires sociaux et aux travailleurs de l'usine Renault de Setubal, et de la faire publier dans au moins deux quotidiens portugais.