1.Comité des statistiques monétaires * (article 143 du règlement)
Projet de décision du Conseil modifiant la décision 91/115/CEE instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements (COM(94)0452 - C4-0269/94 - 94/0244(CNS))
2.Régime de protection des obtentions végétales * (article 143 du règlement)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 2100/94 du Conseil instituant un régime de protection communautaire des obtentions végétales (COM(95)0144 - C4-0190/95 - 95/0091(CNS))
3.Zones agricoles défavorisées * (article 143 du règlement)
Proposition de directive du Conseil relative à la liste des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Finlande) (COM(95)0236 - C4-0267/95 - 95/0138(CNS))
4.Organismes nuisibles aux végétaux * (143 du règlement)
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/93/CEE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté (COM(95)0239 - C4-0268/95 - 95/0134(CNS))
5.Contrôles vétérinaires * (143 du règlement)
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 90/675/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté (COM(95)0254 - C4-0271/95 - 95/0141(CNS))
6.Aide aux producteurs de houblon pour la récolte de 1994 * (article 143 du règlement)
Proposition de règlement du Conseil fixant, dans le secteur du houblon, le montant de l'aide aux producteurs pour la récolte de 1994 (COM(95)0265 - C4-0273/95 - 95/0153(CNS))
7.Droit d'accise sur le rhum "traditionnel" *
A4-0173/95
Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (COM(95)0025 - C4-0107/95 - 95/0021(CNS))
Résolution législative
8.Immigration et asile
a)A4-0181/95
Résolution sur le projet de résolution du Conseil relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres de l'Union européenne à des fins d'études (C4-0005/95)
b)A4-0185/95
Résolution sur le projet de résolution du Conseil concernant la limitation de l'admission de ressortissants de pays tiers dans les États membres aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante (C4-0007/95)
c)A4-0186/95
Résolution sur le projet de conclusions du Conseil concernant les modalités de fonctionnement et le développement du Centre d'information, de réflexion et d'échanges en matière de franchissement des frontières et d'immigration (CIREFI) (C4-0008/95)
9.Actions en faveur des personnes âgées *
A4-0199/95
Proposition de décision du Conseil relative à un soutien communautaire à des actions en faveur des personnes âgées (COM(95)0053 - C4-0170/95 - 95/0062(CNS))
10.Système commun de TVA *
A4-0190/95
Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (COM(94)0584 - C4-0136/95 - 94/0324(CNS))
11.Instruments financiers dérivés
A4-0207/95
Résolution sur les instruments financiers dérivés: leur rôle actuel sur les marchés financiers, leurs avantages et leurs risques
12.Intervention communautaire dans la pêche et l'aquaculture *
A4-0197/95
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0055 - C4-0134/95 - 95/0058(CNS))
Résolution législative
13.Régime de contrôle applicable à la pêche *
A4-0210/95
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0256 - C4-0272/95 - 95/0146(CNS))
Résolution législative
14.Accord de pêche avec le Maroc
B4-1128, 1183, 1185, 1187 et 1195/95
Résolution sur l'accord de pêche avec le Maroc
15.Hormones
B4-1093, 1094, 1095, 1097, 1099, 1129 et 1163/95
Résolution sur la conférence sur l'usage des activateurs de croissance dans l'élevage
16.Régime de soutien pour certaines cultures arables*
A4-0211/95
Proposition de règlement du Conseil dérogeant au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certains cultures arables en ce qui concerne la fixation du pourcentage de gel obligatoire pour la campagne 1996/97 (COM(95)0401 - C4-0320/95 - 95/0211(CNS))
Résolution législative
17.Accords avec la Hongrie et la Pologne concernant des produits couverts par le traité CECA *
a)A4-0179/95
Résolution législative partant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 62, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 dudit accord et de l'article 8, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 du Protocole no 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA du même accord (5929/95 - C4-0181/95 - 95/0810(CNS))
b)A4-0182/95
Résolution législative portant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 63, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 dudit accord et de l'article 8, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 du Protocole no 2 relatif aux produits CECA du même accord (5929/95 -C4-0187/95 - 95/0811(CNS))
18.Assistance à l'Ukraine *
A4-0180/95
Proposition de décision du Conseil portant attribution d'une assistance macrofinancière supplémentaire à l'Ukraine (COM(95)0195 - C4-0283/95 - 95/0118(CNS))
Résolution législative
19.Création d'un service civil européen
B4-1127/95
Résolution sur la création d'un service civil européen
