A4-0173/95

Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (COM(95)0025 - C4-0107/95 - 95/0021(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil autorisant la République française à appliquer un taux réduit de droit d'accise sur le rhum "traditionnel" produit dans ses départements d'outre-mer (COM(95)0025 - C4-0107/95 - 95/0021(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0025 - 95/0021(CNS),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 227, paragraphe 2, du traité CE (C4-0107/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la politique régionale et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A4/0173/95),

4.A.approuve la proposition de la Commission,

4.B.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci,

4.C.demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission,

4.D.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.