A4-0197/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) no 3699/93 définissant les critères et conditions des interventions communautaires à finalité structurelle dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture ainsi que de la transformation et de la commercialisation de leurs produits (COM(95)0055 - C4-0134/95 - 95/0058(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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