A4-0211/95

Proposition de règlement du Conseil dérogeant au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables en ce qui concerne la fixation du pourcentage de gel obligatoire pour la campagne 1996/97 (COM(95)0401 - C4-0320/95 - 95/0211(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

>>> ATTACHED FILE (TABLE or GRAPHIC) ON WORDPERFECT 5.1