A4-0179/95

Résolution législative partant avis du Parlement européen sur le projet de décision du Conseil et de la Commission concernant la position que la Communauté doit prendre au sein du conseil d'association institué par l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Hongrie, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, en ce qui concerne l'adoption des règles nécessaires pour la mise en oeuvre de l'article 62, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 dudit accord et de l'article 8, paragraphes 1(i) et (ii) et 2 du Protocole no 2 relatif aux produits couverts par le traité CECA du même accord (5929/95 - C4-0181/95 - 95/0810(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu le projet de décision du Conseil et de la Commission 5929/95 - 95/0810(CNS),

-consulté par le Conseil conformément aux articles 87 et 235 en liaison avec l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, 1er alinéa, du traité CE (C4-0181/95)),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l' avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0179/95);

3.approuve la position proposée,

4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des Etats membres, ainsi qu'au gouvernement hongrois.