A4-0150/95

Résolution sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud

Le Parlement européen,

-vu le traité sur l'Union européenne, et plus précisément les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune (titre V) et les objectifs énumérés à l'article 130 U du traité CE,

-vu la déclaration de l'Union européenne du 19 avril 1994 sur la coopération avec l'Afrique du Sud,

-vu la déclaration finale de la Conférence des ministres des Affaires étrangères UE-Afrique australe à Berlin, les 5 et 6 septembre 1994,

-vu son avis du 30 novembre 1994 sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et la République d'Afrique du Sud (COM(94)0402 - C4-0171/94 - 94/0216(CNS),

-vu la demande d'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé et à l'accord de Georgetown, soutenue par le groupe ACP,

-vu l'article 148 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures (A4-0150/95),

1.considérant que le gouvernement démocratique d'unité nationale de l'Afrique du Sud est maintenant en place depuis un an,

2.conscient que l'élection d'un gouvernement représentatif a suscité de grandes espérances dans de larges couches de la population sud-africaine, en particulier en ce qui concerne l'emploi et l'amélioration de l'accès aux services publics,

3.conscient du fait que la capacité de l'Afrique du Sud à améliorer son économie et ses relations commerciales sera déterminante pour la consolidation de sa fragile démocratie et pour assurer la stabilité politique dans l'ensemble de l'Afrique australe, conscient également que la démocratie économique et sociale reste à achever, notamment à l'égard de la majorité noire de la population,

4.reconnaissant que de nombreux problèmes de l'Afrique du Sud sont comparables à ceux que connaissent les pays en voie de développement et que des indicateurs sociaux tels que l'indice de développement humain du PNUD montrent que les conditions sociales au sein de la population noire majoritaire sont largement comparables avec celles des pays voisins plus pauvres,

5.saluant les efforts concertés des pays de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (CDAA) en vue d'apporter à la région la stabilité politique et un développement économique durable,

6.reconnaissant et soutenant les efforts du gouvernement sud-africain en faveur de la paix dans tous les pays de l'Afrique australe,

7.rappelant la résolution de l'Assemblée paritaire réunie à Libreville en octobre 1994, soutenant l'établissement d'une relation adéquate entre l'Afrique du Sud et la Convention de Lomé, soulignant les besoins de l'Afrique du Sud en matière de développement et demandant pour elle, conformément à la Convention de Lomé, un accès commercial préférentiel aux marchés de l'Union européenne;

7.1.réaffirme l'importance de relations économiques et commerciales étroites entre l'UE, l'Afrique du Sud et l'Afrique australe et se félicite de l'ouverture officielle, le 30 juin 1995, de négociations en vue de fixer le cadre des relations économiques et commerciales à long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud;

7.2.se félicite du respect par le gouvernement sud-africain des engagements pris dans le cadre du GATT et souligne la nécessité d'encourager l'intégration de l'Afrique du Sud dans l'économie mondiale;

7.3.rappelle l'objectif figurant à l'article 2 de l'accord intérimaire entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud, qui consiste à "promouvoir un développement socio-économique harmonieux, équilibré et durable", notamment par une coopération commerciale accrue;

7.4.reconnaît que l'extension du système de préférences généralisées à l'Afrique du Sud, en septembre 1994, est insuffisante pour promouvoir l'expansion et la diversification des exportations sud-africaines, qui doivent permettre de soutenir par le commerce extérieur la croissance économique durable et la restructuration économique indispensables pour consolider le processus démocratique de changement politique;

7.5.souligne la nécessité de soutenir le processus de restructuration économique en Afrique du Sud, en particulier d'encourager le développement d'industries manufacturières à forte intensité de main-d'oeuvre, et reconnaît que ces secteurs de l'industrie manufacturière mettront un certain temps avant de devenir compétitifs sur le plan international;

7.6.reconnaît que la réforme socio-économique en Afrique du Sud ouvre aux entreprises européennes de nombreuses opportunités de commerce et d'investissement, aussi bien en Afrique du Sud que dans l'ensemble de l'Afrique australe;

7.7.demande l'application d'une stratégie visant à améliorer de façon significative l'accès au marché pour les produits de base et les secteurs qui, par leur contribution potentielle à la création d'emplois et à la diversification des exportations, sont les plus susceptibles d'exercer un effet réel sur la reprise économique et le développement de l'Afrique du Sud;

7.8.souligne que tout nouvel accord de commerce devra fournir des garanties adéquates et transparentes tant pour les producteurs de l'Union européenne que pour les fournisseurs traditionnels;

7.9.souligne l'importance d'une amélioration rapide et substantielle de l'accès de l'Afrique du Sud au marché de l'Union européenne, si l'on veut que la politique commerciale de l'Union soutienne la restructuration économique et la consolidation de la démocratie en Afrique du Sud pendant la période de transition;

7.10.considère que les relations économiques et commerciales futures entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne devraient encourager la conclusion d'accords bilatéraux sur la protection des investissements, la coopération entre les services douaniers, la promotion de systèmes de normes et de certification compatibles et la promotion conjointe de produits communs, tels que le vin et les fleurs coupées;

7.11.demande à la Commission d'encourager expressément les formes de production écologiques et socialement équitables, tant dans le secteur agricole que dans ceux de l'artisanat et de l'industrie, et de dégager des fonds afin de soutenir des projets dans ces domaines (agriculture écologique, coopératives - en particulier pour favoriser l'indépendance économique des femmes);

7.12.approuve sans réserve l'article 6 de l'accord intérimaire qui reconnaît l'importance de l'Afrique australe et la nécessité d'harmoniser la coopération dans le contexte régional;

7.13.souligne la nécessité d'assurer la compatibilité entre, d'une part, le régime commercial des échanges entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud et, d'autre part, le régime s'appliquant aux pays voisins d'Afrique australe, afin de garantir que rien ne fera obstacle à l'élargissement du commerce interrégional en Afrique australe;

7.14.se félicite des efforts accomplis par l'Afrique du Sud pour restructurer les échanges régionaux au nom d'un développement régional plus équilibré et plus équitable; reconnaît la nécessité d'accorder la priorité à l'amélioration de l'accès des pays ACP-CDAA voisins au marché sud-africain;

7.15.souligne que l'Union européenne, en discutant d'un accord commercial futur avec l'Afrique du Sud, doit prendre pleinement en compte l'union douanière existant entre l'Afrique du Sud et les pays ACP-CDAA et doit être sensible au difficile processus de négociation dans lequel sont engagés les pays de la CDAA;

7.16.demande que les échanges commerciaux et les investissements interrégionaux soient davantage encouragés, en étendant à l'Afrique du Sud les dispositions de la Convention de Lomé relatives au cumul et en autorisant les compagnies sud-africaines à faire acte de candidature en vue de l'attribution de marchés financés par le FED;

7.17.insiste pour que tout nouvel accord de commerce soit négocié en consultation étroite avec la région de l'Afrique australe et le groupe ACP;

7.18.relève que les parties à la négociation entendent examiner la possibilité d'engager un processus conduisant à la libéralisation progressive et réciproque des échanges commerciaux en vue de l'instauration d'une zone de libre-échange;

7.19.prie les parties à la négociation de veiller scrupuleusement à la prise en compte intégrale de tous les principes énoncés dans les paragraphes précédents pour la fixation du rythme et de l'ampleur du processus de libéralisation réciproque des échanges commerciaux;

7.20.invite la Commission à faire réaliser une analyse détaillée, secteur par secteur, des incidences d'une zone de libre-échange sur l'industrie de l'Afrique du Sud et celle de ses partenaires de la SACU et tient à souligner qu'un accord de libre-échange réciproque doit être acceptable pour tous les membres de la SACU;

7.21.considère que la nature du cadre des relations commerciales futures entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud devra être déterminée dans une large mesure au cours du processus de négociation;

7.22.demande à la Commission et aux États membres de définir avec la plus grande souplesse les mandats de négociation et de n'exclure aucune option;

7.23.demande au Conseil de l'Union européenne de prendre des mesures immédiates afin de garantir:

- que tous les vestiges de la discrimination commerciale seront supprimés par l'octroi à l'Afrique du Sud d'un régime complet de préférences généralisées dans le domaine agricole;

- que l'Afrique du Sud ait accès au nouveau système des préférences agricoles généralisées qui, une fois mis en oeuvre, devra tenir compte des accords sur l'agriculture récemment adoptés dans le cadre du GATT, des nécessaires équilibres entre les pays bénéficiaires et des obligations réciproques contractées par l'Union européenne en vertu d'accords de libre-échange;

- que les questions relatives au cumul et aux adjudications ne seront plus liées aux négociations en vue d'un accord bilatéral à long terme et seront pleinement résolues dans le cadre de l'évaluation à mi-parcours de Lomé IV;

7.24.demande au Conseil et à la Commission d'adopter une clause spéciale sur l'adhésion de l'Afrique du Sud à la Convention de Lomé lors de la révision à mi-parcours de cette dernière;

7.25.demande au Conseil et à la Commission d'informer et de consulter le Parlement européen à chaque étape des négociations entre l'Afrique du Sud et l'Union européenne;

7.26.demande que des députés au Parlement européen soient inclus en qualité d'observateurs dans la délégation de la Communauté aux négociations sur un accord de commerce et de coopération à long terme entre l'Union européenne et l'Afrique du Sud;

7.27.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres de l'Union européenne, au gouvernement et au parlement d'Afrique du Sud, aux gouvernements des autres États membres de la Communauté pour le développement de l'Afrique australe (CDAA), au Conseil ACP et à l'Assemblée paritaire ACP-UE.