A4-0222/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Malte (COM(95)0064 - C4-0257/95 - 95/0065(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil COM(95)0064 - 95/0065(AVC),

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 2, deuxième phrase, et paragraphe 3, deuxième alinéa, et à l'article 238 du traité CE (7126/95 - C4-0257/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, de la commission des budgets, ainsi que de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle (A4-0222/95),

2.1.donne son avis conforme sur la conclusion du protocole;

2.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la République de Malte.