A4-0195/95

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 80/777/CEE du Conseil relative au rapprochement des législations des États membres concernant l'exploitation et la mise dans le commerce des eaux minérales naturelles (COM(94)0423 - C4-0176/94 - 94/0235(COD))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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