A4-0198/95

Proposition de réglement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(95) 0114 - C4-0211/95 - 95/0084(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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