A4-0228/95

I.Proposition de règlement du Conseil instituant, à l'occasion de l'adhésion de l'Autriche, la Finlande et la Suède, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes (COM(95)0327 - C4-0336/95 - 95/0179(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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