B4-1225, 1230, 1251, 1269, 1281 et 1289/95

Résolution sur le Nigeria

Le Parlement européen,

-eu égard à la détérioration de la situation politique, sociale et économique du Nigeria, confirmée par les rapports établis sur la situation au Nigeria par Amnesty International, la mission récente de l'Institut du Commonwealth ainsi que l'Association nigériane de défense des libertés publiques,

-vu la déclaration de l'Union européenne du 4 octobre 1995 sur le Nigeria,

-rappelant ses résolutions antérieures sur la situation au Nigeria,

A.considérant le discours du général Sani Abacha du 1er octobre 1995, disant que la restauration du pouvoir civil interviendrait seulement le 1er octobre 1998,

B.rappelant que le général Sani Abacha a pris le pouvoir au Nigeria le 17 novembre 1993 par un coup d'Etat militaire,

C.relevant qu'après ce coup d'Etat, le général Abacha a aboli toutes les institutions démocratiques au Nigeria, y compris le pouvoir législatif, les partis politiques ainsi que les mandats électifs nationaux et locaux,

D.déplorant, en particulier, le recours de plus en plus systématique à la peine de mort, et notamment la pratique des exécutions collectives publiques,

E.rappelant que 40 dirigeants des forces politiques d'opposition, qui avaient tenté d'obtenir l'installation du candidat vainqueur des élections présidentielles, annulées, de juin 1993, furent, en juillet 1995, à l'issue d'un procès secret, déclarés coupables de trahison, et que 13 d'entre eux furent condamnés à mort,

F.gravement préoccupé par le fait que M. Ken Saro-Wiwa, dirigeant pacifiste de la communauté ogoni, laquelle mena campagne contre les dégâts écologiques et la destruction des terres et des récoltes causés par les grandes compagnies pétrolières opérant en pays ogoni, a été condamné à mort,

G.jugeant inacceptable que la Commission et le Conseil infligent des sanctions, pour violations systématiques des droits de l'homme et des principes fondateurs de la démocratie, à des pays moins prospères que le Nigeria, mais ne suspendent pas l'application de la Convention de Lomé à ce pays;

1.demande avec insistance la libération de tous les prisonniers d'opinion et prisonniers politiques, dont le chef Abiola, vainqueur des élections présidentielles, annulées, de 1993, M. Ken Saro-Wiwa, le général Obasanjo et M. Yar'Adua;

2.prend acte de la décision prise par le général Abacha, le 1er octobre 1995, de commuer la peine de mort de 13 des 40 hommes politiques de l'opposition convaincus de "trahison", en regrettant que ces 13 personnes et les 27 autres hommes politiques de l'opposition n'aient pas été libérés et que, semble-t-il, ces 40 détenus soient maintenant tous sous le coup d'une condamnation d'emprisonnement à perpétuité;

3.demande la constitution d'un organe international et impartial chargé d'enquêter sur les meurtres et les exécutions extrajudiciaires, en sorte que les responsables soient traduits en justice conformément aux règles internationales;

4.demande instamment que, dans le système judiciaire nigérian, tous les individus jouissent pleinement des droits de la défense, en particulier de l'accès aux avocats civils de leur choix, du temps nécessaire à la préparation de leur défense et du droit d'interjeter appel auprès d'une cour supérieure et indépendante;

5.juge profondément décevante l'annonce faite par le général Abacha, le 1er octobre 1995, de l'éventualité d'élections présidentielles et législatives en septembre 1998, annonce ayant manifestement pour but de désamorcer les critiques internationales sans offrir aucune garantie réelle ou convaincante de progrès;

6.attend du gouvernement nigérian la réalisation immédiate de ce qui suit:

a.restauration du processus démocratique par le respect du résultat des élections présidentielles de 1993,

b.rétablissement d'un système de gouvernement appliquant une nette distinction entre l'exécutif, le législatif et le judiciaire,

c.liberté d'utilisation des médias et d'association, y compris en partis politiques,

d.retrait des militaires de la région ogoni;

7.demande l'établissement, en consultation avec des représentants de toutes les régions du Nigeria, d'un programme écologiquement durable de reconstruction du pays, notamment dans la région ogoni, avec la contribution obligatoire des compagnies pétrolières étrangères;

8.invite la Commission, le Conseil et les États membres à renforcer les restrictions en vigueur dans la délivrance de visas aux fonctionnaires et à assurer la cessation des ventes d'armes au Nigeria, de manière à accroître la pression exercée sur le régime nigérian pour l'amener à restaurer le processus démocratique;

9.prie la Commission et le Conseil de suspendre immédiatement l'application de la Convention de Lomé au Nigeria, par quoi ils se conformeront enfin à l'article 5 de ladite convention et rétabliront la crédibilité de celle-ci;

10.invite l'Union à envisager la possibilité de sanctions économiques si la répression continue;

11.prie les nations du Commonwealth de s'abstenir, en guise de protestation, d'inviter les représentants du régime nigérian actuel à la conférence des chefs de gouvernement du Commonwealth qui doit se tenir en novembre 1995;

12.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de sécurité des Nations unies, à l'OUA, au gouvernement nigérian, aux coprésidents de l'Assemblée paritaire ACP-UE et au secrétaire général du Commonwealth.