(article 143 du règlement)

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) 3730/87 fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (COM(95)0371 - C4-0381/95 - 95/0198(CNS)

Cette proposition est approuvée avec la modification suivante:

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