A4-0216/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de l'enseignement et de la formation professionnels entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique (COM(95)0120 - C4-0339/95 - 95/0094(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0120 - 95/0094 (CNS),

-vu l'article 228, paragraphe 2, du traité CE,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, et aux articles 126 et 127 du traité CE (C4-0339/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission de la culture, de la jeunesse, de l'éducation et des médias et l'avis de la commission des budgets (A4-0216/95),

0.1.approuve la conclusion de l'accord;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et des États-Unis d'Amérique.