A4-0237/95

Proposition de décision du Conseil relative à une participation financière de la Communauté à certaines dépenses consenties par les Etats membres pour la mise en oeuvre du régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (COM(95)0243 - C4-0269/95 - 95/0142(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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