(article 143 du règlement)

Proposition de décision du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 et la décision 89/631/CEE en ce qui concerne le délai de mise en oeuvre de certains projets pilotes relatifs à la localisation continue des navires de pêche communautaires ainsi que la participation financière de la Communauté aux dépenses consenties pour leur application (COM(95)0323 - C4-0387/95 - 95/0176(CNS))

Cette proposition est approuvée.