B4-1294/95

Résolution sur la mise en oeuvre d'un marché unique des services postaux

Le Parlement européen,

-vu l'article 37, paragraphe 2, de son règlement,

-vu le Livre vert de la Commission sur le développement du marché unique des services postaux (COM(91)0476),

-vu sa résolution en la matière du 22 janvier 1993, par laquelle il invitait la Commission à élaborer un ensemble de propositions visant à établir un marché unique des services postaux,

-vu ses résolutions du 25 juin 1993 sur le marché unique des services postaux et du 29 octobre 1993 sur les services postaux,

-vu les résolutions qu'il a adoptées sur le programme législatif,

-vu le "code de conduite" conclu entre la Commission et le Parlement européen et adopté le 15 mars 1995,

-vu la proposition de directive de la Commission concernant les règles communes pour le développement des services postaux communautaires et l'amélioration de la qualité du service (COM(95)0227),

-vu le projet de communication sur l'application des règles de concurrence aux services postaux et en particulier sur l'évaluation de certaines mesures nationales relatives aux services postaux,

A.considérant que le projet de communication ne tient pas compte de la proposition de directive de la Commission concernant les règles communes pour le développement des services postaux de l'Union européenne,

B.considérant que le projet de communication prévoit l'article 90, paragraphe 3 comme base juridique pour les services postaux, alors que la directive fait référence à l'article 100 A,

1.invite la Commission à retirer son projet de communication sur l'application de règles de concurrence aux services postaux et en particulier sur l'évaluation de certaines mesures relatives aux services postaux;

2.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'au Comité économique et social, au Comité des régions, aux gouvernements et aux parlements des États membres et aux syndicats concernés.