A4-0259/95

Proposition de décision du Conseil relative à une mesure spécifique pour l'octroi d'une indemnité destinée aux pêcheurs de certains États membres de la Communauté ayant dû suspendre leurs activités de pêche dans les eaux sous souveraineté ou juridiction du Maroc (COM(95)O469 - C4-0438/95 - 95/0246(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivante:

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