A4-0252/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption du règlement du Conseil relatif à la mise en oeuvre de l'instrument financier "European Communities Investment Partners Financial Instrument" destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie, de la Méditerranée et à l'Afrique du Sud (C4-0235/95 - 94/0190 (SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0235/95 - 94/0190(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0358,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du développement et de la coopération (A4-0252/95),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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