A4-0220/95

Décision relative à la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un ensemble d'orientations relatif aux réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie

(C4-0278/95 - 94/0009 (COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0278/95 - 94/0009(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil COM(93)0685,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0226,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 72 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0220/94),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d) du traité CE;

0.3.invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

0.4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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