A4-0219/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Conseil déterminant un ensemble d'actions en vue d'établir un contexte plus favorable au développement des réseaux transeuropéens dans le secteur de l'énergie (C4-0279/95 - 94/0010(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0279/95 - 94/0010(SYN),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(93)0685,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0219/95),

0.1.modifie comme suit la position commune;

0.2.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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