B4-1299/95

Résolution sur les retards intervenus dans l'application des règlements 2081/92 et 2082/92 relatifs à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques

Le Parlement européen,

-vu les questions orales au Conseil et à la Commission sur le retard dans l'application des règlements (CEE) 2081 et 2082/92 relatifs à la protection des appellations d'origine et des indications géographiques (B4-1085 et 1086/95),

-vu la réponse de la Commission à la question orale susmentionnée;

1.considérant que les deux règlements susmentionnés sont entrés en vigueur le 24 juillet 1993,

2.considérant que jusqu'à présent la Commission n'a pas encore établi et publié la liste des appellations d'origine et des indications géographiques transmises par les Etats membres et déjà reconnues par eux,

3.considérant que la liste des appellations devenues génériques n'a pas non plus été publiée,

4.considérant que ces retards risquent de rendre inutiles les efforts entrepris en faveur d'une politique communautaire de la qualité, selon l'esprit de la politique agricole commune réformée;

4.1.estime que le retard dans la mise en oeuvre des deux règlements pénalise les producteurs agricoles dans leurs efforts de promotion de la qualité ainsi que les consommateurs qui ont droit à la plus grande transparence;

4.2.demande instamment à la Commission de tout mettre en oeuvre afin d'établir et de publier dans les plus brefs délais la liste des appellations d'origine protégées (a.o.p.) et des indications géographiques protégées (i.g.p.) dont l'examen technique est déjà conclu;

4.3.invite la Commission à respecter les différents délais et obligations prévus par les règlements, en établissant notamment la liste des appellations devenues génériques;

4.4.demande à être informé régulièrement des difficultés et des entraves qui retardent la mise en oeuvre des deux règlements;

4.5.invite la Commission à renforcer les mesures de promotion de la qualité des produits agricoles et denrées alimentaires en lançant l'"écolabel" européen afin de préserver les possibilités de choix du consommateur et d'assurer l'égalité des conditions de concurrence dans les différents États membres de l'Union européenne;

4.6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux gouvernements des Etats membres.