A4-0233/95

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, par la Communauté européenne, de l'accord intérimaire pour le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et l'Ukraine, d'autre part (COM(94)0341 - C4-0290/95 - 94/0185(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil COM(94)0341 - 94/0185(CNS),

-vu le projet d'accord intérimaire paraphé par la Commission (COM(94)0341),

-vu l'article 113 du traité CE,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, en relation avec la Déclaration solennelle de Stuttgart (C4-0290/95),

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense (A4-0233/95);

1.approuve la conclusion de l'accord intérimaire;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des Etats membres et de l'Ukraine.