A4-0247/95

Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0252 - C4-0270/95 - 95/0135(CNS))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE) 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (COM(95)0252 - C4-0270/95 - 95/0135(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0252 - 95/0135(CNS)

-consulté par le Conseil conformément aux articles 42 et 43 du traité CE (C4-0270/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A4-0247/95),

4.A.approuve la proposition de la Commission;

4.B.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.C.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

4.D.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.