B4-1419/95

Décision sur le déblocage des activités de la commission parlementaire mixte UE-Turquie

Le Parlement européen,

A.considérant que les activités de la commission parlementaire mixte UE-Turquie furent gelées, le 29 septembre 1994, à la demande de ses membres européens et que ce gel a été confirmé le 15 décembre 1994,

B.rappelant ses exigences quant à la démocratisation en Turquie,

C.considérant que l'accord d'union douanière avec la Turquie doit faire l'objet de la procédure de l'avis conforme,

D.considérant la demande unanime de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense, qui souhaite le déblocage des activités de la commission parlementaire mixte UE-Turquie;

1.estime que les récents événements en Turquie soulignent la nécessité d'engager avec ce pays un dialogue en ce qui concerne les exigences formulées par le Parlement en matière de démocratisation;

2.décide de débloquer les activités de sa commission parlementaire mixte UE-Turquie et charge celle-ci de reprendre ses travaux sans délai.