(article 99 du règlement)

A4-0268/95

Proposition de règlement du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services (COM(95)0167 - C4-0222/95 - 95/0106(SYN))

Cette proposition est approuvée.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil concernant des règles communes applicables aux transports de marchandises ou de personnes par voie navigable entre États membres en vue de réaliser dans ces transports la libre prestation de services

(COM(95)0167 - C4-0222/95 - 95/0106(SYN))

(Procédure de coopération: première lecture)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0167 - 95/0106 (SYN),

-consulté par le Conseil conformément aux articles 189 C et 75 du traité CE (C4-0222/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A4-0268/95);

1.approuve la proposition de la Commission;

2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

0.1.demande à être à nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.