A4-0260/95

Décision sur la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption d'une direction du Conseil modifiant la directive 89/655/CEE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l'utilisation par les travailleurs au travail d'équipements de travail (deuxième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE (C4-0371/95 - 94/0077(SYN))

(Procédure de coopération: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0371/95 - 95/0077(SYN),

-vu son avis émis en première lecture sur la proposition de la Commission au Conseil COM(94)0056,

-vu la proposition modifiée de la Commission COM(95)0311,

-consulté par le Conseil conformément à l'article 189 C du traité CE,

-vu l'article 67 du règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des affaires sociales et de l'emploi (A4-0260/94);

A.modifie la position commune comme suit:

B.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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