A4-0263/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Lettonie, d'autre part (COM(95)0207 - C4-0325/95 - 95/0129(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission (COM(95)0207 - 95/0129(AVC)),

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 et en liaison avec l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (9196/95 - C4-0325/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0263/95),

0.1.donne son avis conforme sur la conclusion de l'accord européen avec la Lettonie;

0.2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux Parlements des États membres et de la république de Lettonie.