Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil et de la Commission relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen entre la Communauté européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République tchèque, d'autre part (COM(94)0599 - C4-0452/95 - 94/0297(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil et de la Commission COM(94)0599 - 94/0297(AVC),

-vu le projet de protocole additionnel à l'accord européen,

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 228, paragraphe 3, deuxième alinéa, du traité CE (4692/95 - C4-0452/95),

-vu l'article 90, paragaphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des relations économiques extérieures et les avis de la commission des budgets, de la commission économique, monétaire et de la politique industrielle et de la commission de la recherche, du développement technologique et de l'énergie (A4-0251/95),

1.donne son avis conforme sur la conclusion du protocole additionnel à l'accord européen;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République tchèque.