A4-0146/95

Résolution sur la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant la politique de l'Union et des États membres en matière de SIDA dans les pays en voie de développement (COM(93)0479 - C3-0022/94)

Le Parlement européen,

-vu la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 7 janvier 1994 COM(93)0479 - C3-0022/94,

-vu la déclaration du Conseil du 6 mai 1994 concernant cette communication,

-vu la résolution finale du sommet mondial de Paris sur le SIDA le 1er décembre 1994,

-vu le rapport de la commission du développement et de la coopération, les avis de la commission des budgets, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la protection des consommateurs, de la commission de la recherche du développement technologique et de l'énergie, ainsi que l'avis de la commission des droits de la femme (A4-0146/95),

1.profondément troublé par l'expansion inexorable du SIDA dans tous les pays du monde et en particulier, dans les PVD, où vivront en l'an 2000 80% au moins des individus contaminés par le VIH,

2.estimant que la pandémie du SIDA n'est pas uniquement un phénomène médical mais qu'elle doit être abordée dans sa globalité car elle génère des conséquences déstructurantes à la fois sociales, économiques, démographiques, juridiques et politiques, qui tendent en outre à faciliter l'extension de la maladie,

3.considérant que le fléau du SIDA, maladie actuellement incurable, requiert, pour le combattre, des actions de solidarité tant au niveau mondial qu'au niveau européen, non seulement en matière de recherche thérapeutique mais également en matière d'information et de prévention et considérant, en outre que ces actions de solidarité doivent également permettre de renforcer les indispensables prises en charge individuelles des patients,

4.considérant qu'à l'heure actuelle aucun moyen ne permet d'éradiquer ce virus, et que seuls des médicaments encore très onéreux - voire inabordables pour les PVD - permettent seulement de ralentir le processus évolutif de la maladie et considérant, en outre, que le seul moyen de contrer la transmission par voie sexuelle du VIH reste le préservatif,

5.considérant que l'ampleur des problèmes sociaux dans les PVD conduit les jeunes gens à la prostitution, qu'elle soit occasionnelle ou permanente, considérant également que l'augmentation du "tourisme sexuel" entretient ce moyen d'existence et augmente encore la propagation du virus,

6.considérant les travaux en cours au niveau de l'Union concernant les mesures à adopter au niveau de la sécurité transfusionnelle, considérant également que ces travaux doivent servir de référence dans les PVD et qu'une aide à cet égard doit leur être apportée,

7.constatant que le SIDA vise les catégories de populations les plus actives, avec des répercussions désastreuses sur l'ensemble du tissu social et productif, ce qui hypothèque grandement les résultats obtenus en matière économique et sociale, et met en péril à long terme le développement durable de ces pays,

8.considérant que les femmes et les adolescents des deux sexes doivent faire l'objet d'une attention particulière car ils sont biologiquement, épidémiologiquement et socialement plus vulnérables au virus que les hommes et que c'est sur eux que la prévention peut être la plus efficace,

9.considérant qu'il est nécessaire de trouver les moyens de venir en aide aux enfants de femmes contaminées et aux orphelins du SIDA,

10.considérant l'état précaire des systèmes de soins et de santé, le manque de personnel qualifié, de médecins et de structures d'accueil dans les PVD,

11.considérant qu'en raison de ses autres incidences sociales et économiques -en particulier sur les services de santé - le SIDA représente un obstacle considérable au développement, au même titre que les maladies tropicales et en règle générale les maladies liées à la pauvreté,

12.considérant que jusqu'ici, les efforts consentis par la communauté internationale et par l'Union ont été insuffisants et qu'une augmentation des dépenses visant à la prévention est nécessaire pour réduire, à plus long terme, les coûts directs et indirects de l'épidémie, en particulier pour que l'information puisse faire face à un nouveau comportement sexuel qui consiste à refuser l'utilisation de préservatifs dans certains groupes à risque,

13.profondément alarmé par la réduction continue des crédits destinés à la recherche sur le VIH et le SIDA, conditionnée par le fait que les industries pharmaceutiques ne souhaitent pas poursuivre des recherches coûteuses qui ne leur apportent aucun profit à moyen terme,

14.soutenant la résolution adoptée le 1er octobre 1992 par l'Assemblée paritaire ACP-UE sur le SIDA;

14.A.se félicite que la Commission ait exposé, dans une communication, sa politique de lutte contre le SIDA dans les pays en développement et que, ne se limitant pas à l'aspect médical, ladite politique prenne en compte les contextes sociaux et économiques;

14.B.constate néanmoins que les principes définis, aussi bien dans ladite communication que dans l'avis du Conseil, ne sont pas suffisants pour constituer l'assise de l'action future de l'Union et de ses États membres en la matière;

14.C.fait observer que l'enveloppe financière est insuffisante, qu'il n'y a pas de base juridique précise et que les informations concernant les actions antérieures et leurs résultats sont insuffisantes;

14.D.déplore que l'on ait fait converger davantage de crédits vers des actions moins prioritaires;

14.E.demande à la Commission de présenter un rapport exhaustif sur les actions antérieures et leurs résultats; souhaite que soient établis une base juridique précise ainsi qu'un programme d'action clairement défini;

14.F.demande à la Commission de proposer un programme d'action de lutte contre le SIDA dans les pays en voie de développement;

14.G.estime qu'il est capital de concentrer l'aide sur des actions visant à:

- constituer des stocks de sang non contaminé par le VIH et interdire la vente non contrôlée de sang par des institutions et des individus,

- renforcer les systèmes de formation et d'information du personnel médical notamment en ce qui concerne le stockage du sang et les pratiques transfusionnelles,

- encourager l'utilisation de seringues à usage unique ou des mesures efficaces de stérilisation de seringues,

- renforcer l'information des vecteurs d'opinion tels que les enseignants, les responsables locaux et les représentants des médias (il conviendrait notamment de réaliser des programmes d'information à l'intention des journalistes radiophoniques),

- promouvoir la distribution d'appareils de radio fonctionnant sans piles afin d'améliorer l'information des populations,

- sensibiliser et responsabiliser la population et en particulier les groupes à risque - y compris les touristes - à l'usage des préservatifs,

- mener une politique spécifique de prévention de la maladie et d'éducation sexuelle, en particulier auprès des femmes et des enfants,

- aider à la création de structures d'accueil,

- encourager toutes les méthodes prophylactiques visant à la prévention des MST et permettre la réduction des coûts de fabrication et de distribution des préservatifs;

considère en outre que ces actions doivent être menées en coopération et/ou collaboration avec les gouvernements, autorités locales et régionales, ONG locales;

14.H.souligne la nécessité d'encourager et de coordonner l'action des ONG, qui jouent un rôle essentiel en matière de lutte contre le SIDA par leurs contacts directs avec les populations locales qu'elles peuvent sensibiliser davantage à la gravité du problème, et estime qu'il convient également d'encourager la collaboration entre les ONG et les programmes nationaux de lutte contre le SIDA;

14.I.constate que le VIH et le SIDA, qui frappent surtout les populations économiquement actives ont des répercussions économiques et sociales importantes dans les PVD; invite en conséquence la Commission et les États membres à mettre en oeuvre, dans le cadre de leur politique de coopération au développement, des programmes de développement permettant, sur les plans social et humain, de compenser économiquement les pertes découlant de "l'immobilité économique" à laquelle est contrainte une partie de la population active;

14.J.demande que l'on accorde plus d'attention à la situation socio-économique des malades du SIDA, qui doivent être insérés dans le système de production et dans la société active;

14.K.considère qu'il est indispensable de rapprocher les soins des populations, ce qui passe par la promotion du renforcement des liens entre les systèmes hospitaliers et la délocalisation des soins;

14.L.demande, eu égard à la rareté des ressources, que les actions convergent vers les pays les plus pauvres;

14.M.constate que la prévention sera d'autant plus efficace qu'elle s'attaquera au stade pré-endémique de l'épidémie;

14.N.invite l'Union européenne à adopter des politiques conduisant à un environnement social et en particulier économique dans lequel les femmes et les jeunes filles pourront accroître leurs "pouvoirs de décision" par l'éducation, la formation professionnelle, l'adoption de mesures juridiques et sociales;

14.O.demande qu'il soit tenu compte de la nécessité d'apporter des soins médicaux aux femmes victimes de violences, particulièrement en temps de guerre, eu égard au risque accru de contamination qui en résulte;

14.P.estime qu'il faut attacher une grande importance à certaines situations à risque comme celles des prostitué(e)s, des populations carcérales, des militaires, des réfugiés, et considère que la situation particulière des populations nomades, surtout en termes d'accès à la prévention, au dépistage et au traitement, mérite une attention particulière;

14.Q.invite la Commission et les États membres à prévoir, dans le cadre de leurs programmes de coopération avec les PVD des mécanismes juridiques et pénaux de répression du "tourisme sexuel", de manière à obtenir la fermeture dans les pays concernés des agences de voyages impliquées dans ce trafic sexuel et la répression des milieux interlopes qui alimentent le tourisme sexuel;

14.R.demande que la lutte contre le VIH/SIDA fasse partie intégrante de la politique d'aide au développement et soit étroitement liée aux programmes sanitaires concernant la sexualité et la reproduction (comprenant le planning familial ainsi que la prévention et le traitement des maladies sexuellement transmissibles); souhaite que la recherche et l'éducation soient renforcées, sur le terrain, dans les pays en développement;

14.S.demande à la Commission d'effectuer une étude de faisabilité sur le soutien à apporter aux initiatives locales de distribution de préservatifs en Afrique et de promotion de l'accès aux consultations locales de prévention et de suivi ainsi qu'aux méthodes disponibles de dépistage de la séropositivité et d'encourager la mise au point de tests moins coûteux pour les stocks de sang et de produits sanguins;

14.T.considère que tout en respectant les traditions culturelles des divers milieux sociaux des PVD, la lutte contre le SIDA et contre la propagation du virus VIH ne peut être freinée ou entravée par des considérations exclusivement religieuses; invite la Commission et les États membres à mettre en oeuvre, dans le cadre de leur politique de coopération en matière de santé publique, des politiques instaurant une éducation sexuelle visant à promouvoir l'utilisation correcte de tous les moyens prophylactiques, et ce, dans le respect des cultures locales;

14.U.constate que l'on a pu aboutir sur place, à de multiples reprises, à une solution de compromis pragmatique entre les représentants des communautés religieuses, s'agissant du comportement à adopter à l'égard de l'utilisation de préservatifs, et demande au Conseil européen d'entamer en la matière un dialogue avec des hauts dignitaires de toutes les confessions mondiales;

14.V.invite à entreprendre des recherches concernant les méthodes de contraception féminine qui offriraient une protection contre les maladies sexuellement transmissibles, notamment le VIH;

14.W.met l'accent sur la nécessité d'améliorer l'état des statistiques existantes et propose la création d'une banque de données chargée de collecter et de diffuser les informations et les statistiques à l'intention des personnes intéressées dans les Etats membres de l'Union et dans les PVD;

14.X.constate que la coordination des actions de l'Union et des États membres laisse à désirer et doit être améliorée par des mesures en vue de l'intégration systématique des programmes intracommunautaires de lutte contre le SIDA, et demande l'augmentation des ressources humaines de la Communauté et des États membres liée à l'expertise et à l'expérience concernant les problèmes relatifs au VIH/SIDA;

14.Y.souligne avec force qu'une lutte efficace contre le SIDA dans les PVD passe par un effort de concertation entre les politiques de la Communauté et des États membres en matière de santé publique et à cette fin, invite la Commission et chaque État membre à coordonner leurs programmes de coordination sanitaire et de lutte contre le SIDA dans les divers pays, ainsi qu'au plan régional;

14.Z.est extrêmement préoccupé par l'insuffisance des crédits affectés par la Communauté et les États membres à la lutte contre le SIDA qui, comme le mentionne la communication, représentent, pour la période 1994-1998, un montant minimum indicatif de 119 millions d'écus, inférieur à celui qui avait été alloué pour la période 1987-1992, lorsque la contamination n'avait pas encore pris son ampleur actuelle; demande par conséquent aux instances compétentes d'augmenter sensiblement l'aide financière internationale destinée à la lutte contre le SIDA dans les PVD;

14.AA.constate avec la plus grande inquiétude la diminution croissante de l'intérêt que la communauté politique internationale attache à la lutte contre le SIDA et contre le VIH et est préoccupé par l'inaction dont de nombreux gouvernements font preuve dans ce domaine; demande par conséquent avec force que l'ensemble de la communauté internationale s'engage solennellement à rechercher des méthodes permettant de vaincre la maladie ou, à tout le moins, de la circonscrire et invite les Nations unies à décréter une "Décennie de la lutte contre le SIDA", dans le cadre de laquelle seront coordonnés tous les efforts déployés par les États et les centres de recherche dans ce domaine, de manière à parvenir dès que possible à l'identification d'un vaccin contre le virus VIH;

14.AB.constate que les pays producteurs de pétrole et le Japon ne participent pratiquement pas aux actions globales de lutte contre le SIDA et demande aux ministres des Affaires étrangères, réunis dans le cadre de la PESC, de leur adresser des reproches;

14.AC.charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des Etats membres.