A4-0267/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) no 259/93 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne (COM(95)0143 - C4-0220/95 - 95/0107(SYN))

Cette proposition est approuvée avec les modifications suivantes:

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