B4-1365, 1383 et 1414/95

Résolution sur la ratification de la convention sur la destruction des armes chimiques

Le Parlement européen,

-vu ses résolutions antérieures sur la question des armes chimiques, et en particulier celles qu'il a adoptées les 12 juin 1986, 15 septembre 1988, 17 novembre 1988, 18 janvier 1989, 19 janvier 1989, 14 mars 1989, 18 avril 1991, 12 septembre 1991, 20 janvier 1994 et 10 février 1994,

A.considérant que la convention relative aux armes chimiques interdit la mise au point, la fabrication, la détention, le transfert et l'emploi d'armes chimiques et que cette convention a été signée par 159 États et ratifiée par 42,

B.considérant que cette convention entrera en vigueur 180 jours après sa ratification par 65 États,

C.considérant que tous les États membres de l'Union européenne ont signé la convention et déplorant vivement que la Belgique, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et le Royaume-Uni ne l'aient pas encore ratifiée;

1.souligne qu'il est nécessaire que la convention entre en vigueur rapidement et invite tous les gouvernements et parlements nationaux des États membres de l'Union européenne qui n'ont pas encore ratifié la convention relative aux armes chimiques à prendre d'urgence les dispositions nécessaires pour mener à terme les procédures de ratification;

2.invite les États membres de l'Union européenne à veiller à ce que des compétences et des ressources suffisantes soient disponibles en vue de la mise en oeuvre, sur leur territoire, d'un système actif, efficace et transparent de contrôle du respect de la convention;

3.invite le prochain Conseil européen, qui se tiendra à Madrid, à renouveler l'engagement politique de tous les chefs de gouvernement en faveur de la ratification rapide de la convention;

4.demande au Conseil de l'Union européenne d'intervenir auprès des États-Unis et de la Fédération de Russie pour les inciter à ratifier rapidement la convention;

5.invite la Commission à élaborer un rapport sur les aspects juridiques de la mise en oeuvre de la convention relative aux armes chimiques dans les États membres de l'Union européenne, afin de permettre la coordination des contrôles que les États membres doivent effectuer sur les exportations de produits chimiques et des autres réglementations qu'ils doivent arrêter en la matière, conformément aux engagements qu'ils ont pris à titre individuel dans le cadre de la convention;

6.charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et aux États signataires de la convention.