A4-0198/95

Proposition de règlement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(95)0114 - C4-0211/95 - 95/0084(CNS))

Cette proposition a été approuvée avec des modifications au cours de la séance du 12 octobre 1995.

Résolution législative portant avis du Parlement européen sur la proposition de réglement du Conseil modifiant les règlements (CEE) 404/93 et 1035/72 relatifs respectivement au secteur de la banane et à celui des fruits et légumes, ainsi que le règlement (CEE) 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (COM(95)0114 - C4-0211/95 - 95/0084(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de la Commission au Conseil COM(95)0114 - 95/0084(CNS),

-consulté par le Conseil conformément à l'article 43 du traité CE (C4-0211/95),

-vu l'article 58 de son règlement,

-vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement et de la coopération (A4-0198/95),

0.1.approuve, sous réserve des modifications qu'il y a apportées, la proposition de la Commission;

0.2.invite le Conseil, au cas où il entendrait s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

0.3.demande à être de nouveau consulté au cas où le Conseil entendrait apporter des modifications substantielles à la proposition de la Commission;

0.4.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil et à la Commission.