A4-0307/95

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE concernant le système commun de taxe sur la valeur ajoutée (taxation des produits de l'agriculture) (COM(94)0584 - C4-0136/95 - 94/0324(CNS))

Cette proposition est approuvée avec les modifications qui ont été adoptées lors de la séance du 22 septembre 1995 et avec la modification suivante:

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