A4-0322/95

Résolution législative sur la proposition de décision du Conseil concernant la position commune de la Communauté au sein du Conseil d'association CE-Turquie relative à la mise en place de la phase définitive de l'Union douanière (7092/95 - C4-0241/95 - 7092/95/COR2 - C4-0563/95 - 95/0813(AVC))

(Procédure de l'avis conforme)

Le Parlement européen,

-vu la proposition de décision du Conseil (7092/95 - 95/0813(AVC)),

-vu la demande d'avis conforme présentée par le Conseil conformément à l'article 238 du traité CE (7092/95 - C4-0241/95),

-vu le corrigendum du Conseil du 6 décembre 1995 (7092/95/COR2 - C4-0563/95),

-vu l'article 90, paragraphe 7, de son règlement,

-vu le rapport de la commission des affaires étrangères, de la sécurité et de la politique de défense et les avis de la commission des relations économiques extérieures ainsi que de la commission des libertés publiques et des affaires intérieures (A4-0322/95);

1.donne son avis conforme sur la position commune de la Communauté;

2.charge son Président de transmettre le présent avis au Conseil, à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et de la République de Turquie.