A4-0292/95

Décision concernant la position commune arrêtée par le Conseil en vue de l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport (C4-0423/95 - 94/0098(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

-vu la position commune du Conseil C4-0423/95 - 94/0098(COD),

-vu son avis rendu en première lecture sur la proposition de la Commission COM(94)0106 et sur la proposition modifiée de la Commission COM(95)0048 - 94/0098 (COD),

-vu la proposition de modification de la proposition de la Commission COM(95)0298,

-vu l'article 189 B, paragraphe 2, du traité CE,

-vu l'article 72 de son règlement,

-vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A4-0292/95);

1.modifie comme suit la position commune;

2.invite la Commission à se prononcer favorablement sur les amendements du Parlement dans l'avis qu'elle est appelée à émettre conformément à l'article 189 B, paragraphe 2, point d), du traité CE;

3.invite le Conseil à approuver tous les amendements du Parlement, à modifier en conséquence sa position commune et à arrêter définitivement l'acte;

4.charge son Président de transmettre la présente décision au Conseil et à la Commission.

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